Interventions en commissions de François-Noël Buffet

L'amendement COM-6 prend en compte la nécessité de renforcer l'attractivité des carrières dans l'administration pénitentiaire. L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement COM-7 intègre les greffiers parmi les personnes bénéficiant de l'anonymat dans le dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice. L'amendement COM-7 est adopté.

Avec l'amendement COM-23, notre collègue Jean-Pierre Grand veut favoriser la comparution par vidéotransmission. En matière pénale, il faut que les parties soient présentes à l'audience : avis défavorable.

L'amendement COM-24 du même auteur relatif à la suppression de missions du parquet considérées comme accessoires n'est pas sans intérêt, mais ses conséquences ne sont pas maîtrisées. Avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Le juge reste maître de l'appréciation et de la défense de l'ordre public. Un accord intervenu en conciliation qui irait à l'encontre des principes de l'ordre public ne doit évidemment pas être homologué.

L'amendement COM-13 est relatif à la compétence du tribunal de commerce, renommé tribunal des affaires économiques, qui serait étendue pour les mesures et les procédures relatives aux difficultés des entreprises, déterminées par le livre VI du code de commerce, aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations, sans compétence rés...

L'amendement COM-16 rectifié précise que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice. L'amendement COM-16 rectifié est adopté et l'amendement de suppre...

L'amendement COM-17 supprime l'article 21 relatif à la constitution du fichier des assurances de protection juridique.

D'un point de vue pratique, les assureurs et la chancellerie ont prévu un nouveau formulaire qui permet au bureau d'aide juridictionnelle de savoir si le demandeur est couvert par un contrat de protection juridique. Une fois que le demandeur a indiqué avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de tel assureur, c'est au bureau d'aide juridicti...

C'est le cas !

Les deux rapporteurs considèrent qu'il est compliqué de mettre en oeuvre une amende civile en matière pénale et émettent un avis favorable à cet amendement. En la matière, le justiciable a dix jours pour faire appel et la vie pour maudire son juge.

Nous l'approuvons ! Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 12 h 05.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles, la plus substantielle consistant à préciser que les visites de véhicules susceptibles de pénétrer au sein d'un périmètre de protection seront effectuées avec l'accord de leur conducteur et non de...

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle et à l'exception des dispositions concernant les sanctions pénales, qui seraient adoptées dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications : une précision quant à l'extension du champ d'application de la mesure aux personnes qui « diffusent » des thèses incitant au terrorisme, consistant à exiger une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée afin d'a...

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et d'une précision quant à l'extension du champ d'application des dispositions prévues par cet article aux personnes qui « diffusent » des thèses incitant au terrorisme, consistant, comme à l'article 3, à exi...

Les rapporteurs proposent de déplacer les dispositions de l'article 4 bis A après l'article 4 ter A, par souci de cohérence dans l'organisation du texte, et de supprimer en conséquence l'article 4 bis A.

Les rapporteurs proposent de déplacer les dispositions de l'article 4 bis au sein de l'article 4 ter A et de supprimer en conséquence l'article 4 bis.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 ter A dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications : l'une de fond, consistant à prévoir l'extension de l'expérimentation et du contrôle parlementaire renforcé aux mesures prévues par les articles 1er et 2 ; l'autre de forme, consistant à prévoir l'insertion au se...

Les rapporteurs, je l'ai dit, ont souhaité déplacer au sein d'un nouvel article 4 ter B les dispositions relatives au financement public des associations et structures de prévention et de lutte contre la radicalisation, pour la cohérence du texte. Sur le fond, la rédaction qu'ils proposent est une rédaction de compromis. Le texte adopté par le...