Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, n'a fait l'objet d'aucune discussion au Sénat. Les rapporteurs proposent une rédaction de compromis. Elle prévoit un décret pour définir les conditions dans lesquelles les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées qu'il peut être procédé à la consultation de traitem...

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de l'ajout d'une précision : l'accès aux données du nouveau fichier par les services de renseignement, de police et de gendarmerie ne pourra, de même que pour le PNR aérien, être qu'indirect. Les modifications proposées par les rapporteurs ...

Nous sommes saisis d'une proposition de rédaction du rapporteur pour l'Assemblée nationale. La commission des lois du Sénat avait exprimé des doutes sur la proportionnalité des mesures de contrôle d'identité dans les zones frontalières.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article d'application outre-mer dans la version de l'Assemblée nationale, assortie de modifications pour tenir compte des compléments et modifications apportées au projet de loi au cours de sa discussion. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.

Je soutiens la position du rapporteur. Le sujet est très sensible, nous devons mesurer toutes les conséquences de cet amendement et entendre l'avis du Gouvernement.

Nous examinons le rapport d'information du président Philippe Bas sur le redressement de la justice.

Je vous remercie et vous invite, mes chers collègues, à voter pour autoriser la publication du rapport d'information.

Nous sommes réunis pour la suite de l'examen du rapport d'information de MM. Darnaud, Vandierendonck, Collombat et Mercier sur la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale. Le bilan des travaux de la mission a été présenté lors de notre réunion du 15 mars dernier, au cours de laquelle les rapporteurs ont été invités à affiner ce...

Ma première partie traite du constat et ma deuxième partie présente les propositions que nous pourrions faire. L'espace Schengen est un projet européen à la fois ambitieux et pragmatique. Engagée en 1985, la construction de l'espace Schengen, qui visait à concrétiser l'objectif de libre circulation, au coeur du projet européen, a été progressi...

Je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport d'information.

Je veux tout d'abord rappeler l'objet de cette commission d'enquête. Elle n'avait pas pour but de définir la politique migratoire de l'Union européenne, mais de travailler sur le maintien de la circulation des membres de l'espace Schengen tout en assurant leur sécurité. Nous avons demandé par écrit à M. Sapin, ministre de l'économie, le coût ...

Sur un point au moins, nous sommes tous d'accord : la nécessaire interopérabilité des fichiers. Quelle est notre capacité à avancer rapidement sur ce thème ? S'agissant du PNR, la France est en avance ; un beau travail, très précis, a été fait. Mais on constate que d'autres pays, en la matière, sont très en retard. À quelle date ce dispositif ...

Merci de ces précisions qui sont au demeurant extrêmement techniques. Si j'ai bien compris, la CNIL contrôle l'accès aux fichiers qui concernent le territoire français et possède une compétence exclusivement nationale. Comment comptez-vous intervenir dans les projets de type PNR, qui sont en cours de préparation et pour lesquels on va devoir r...

Êtes-vous, à ce stade, associés à toute la démarche de mise en place du PNR ?

Quelle est la limite à tout cela ? Jusqu'où peut-on aller dans cette notion d'accès aux fichiers des uns et des autres ?

Dans l'activité qui est la vôtre, voyez-vous un avantage au rétablissement des frontières internes de l'espace Schengen ? C'est en effet une question qui se pose dans la situation actuelle, si l'on veut maintenir cet espace « vivant ». Autre question : l'interopérabilité des fichiers et la coopération entre services de police vous paraissent-e...

J'indique qu'une lettre franco-allemande a été signée avant-hier pour demander la révision du code frontières Schengen.

Quid de l'idée d'une agence européenne du renseignement ?

Pour en revenir au concept des hotspots né de la crise migratoire, les moyens mis en place ont-ils été suffisants pour traiter l'afflux migratoire tel qu'il a existé sur les côtes grecques ? Qu'en est-il aujourd'hui sur les côtes de Lampedusa ? Doit-on les installer en Europe ou dans les pays limitrophes des pays en crise avec le même standard ...

Réunie avant-hier, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord, le Sénat et l'Assemblée nationale n'ayant pu s'entendre sur le délai de prescription des abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, le délai actuel de trois mois. Je vous propose de maintenir la position de no...