Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Le droit positif fait référence à la condition d'« intégration républicaine dans la société française » pour la délivrance de la carte de résident. Lors des débats relatifs à la loi du 26 novembre 2003, le texte initial proposait l'expression « intégration dans la société française ». Le Sénat avait tenu à modifier cette expression afin de fai...

Je le reprends, madame la présidente !

L'acquis linguistique étant un élément central du contrat d'intégration, il faut avoir la garantie que le titre ou le diplôme qui a permis de valider cet acquis ait des critères d'appréciation identiques à ceux qui sont fixés par l'État. Le présent amendement tend donc à préciser que ce diplôme doit être reconnu par l'État.

Je le reprends également, madame la présidente !

Cet amendement vise à rendre obligatoire la session d'information sur la vie en France.

Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour permettre aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans de signer le contrat d'accueil et d'intégration sachant que, dans ce cas, le contrat devra être contresigné par leur représentant légal. Pour éviter tout risque de détournement, le présent amendement vise à ajouter que le représentant l...

Il s'agit de deux amendements rédactionnels. L'amendement n° 8 tend à déplacer la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 4 du présent projet de loi pour l'insérer après le troisième alinéa. Une telle insertion paraît plus appropriée. Quant à l'amendement n° 9, il vise à supprimer une mention inutile. Les amendements identiques n...

Or les deux premières conditions ne sont pas réunies dans la rédaction de l'amendement qui nous est présenté.

Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que la commission avait demandé la suppression des termes « avec succès ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si ! Ils y figuraient ! Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et des collègues qui siégeaient en commission !

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À mon sens, tout cela n'est pas d'une extrême gravité. Je ne crois pas que la commission soit à l'origine de la demande évoquée par Mme Garriaud-Maylam. Pour autant, soyons clairs. Si les rectifications que nous avons demandées étaient acceptées, la rédaction de cet amendement serait la suivante : « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans...

Si nous sommes tous d'accord, c'est parfait.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 315-2, qui dispose que la carte « compétences et talents » est attribuée au vu de l'intérêt du projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.

Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il vise à supprimer la référence à l'aptitude de l'étranger pour obtenir la carte « compétences et talents », l'article L. 315-1 la prenant déjà en compte. En outre, cet amendement tend à simplifier la rédaction, la différence entre « le contenu du projet » et « la nature de l'activité » que l'é...

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à lier le renouvellement de la carte « compétences et talents » au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement. Je sais que cette dernière disposition est chère à chacun d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège.

Le projet de loi dispose que le regroupement familial ne serait plus possible pour les conjoints mineurs. Par cohérence, il semble nécessaire de prévoir la même disposition pour le conjoint d'un titulaire de la carte « compétences et talents ». Un autre amendement de la commission en disposera de la même façon pour le conjoint d'un titulaire d...

Cet amendement vise à supprimer une mention inutile.

Les amendements n° 164 et 304 visant à supprimer le nouveau dispositif, la commission a émis un avis défavorable. Les garanties encadrant ce dispositif ainsi que l'adoption de certains amendements seront de nature à rassurer les sceptiques ou les opposants. Nous serons donc suffisamment à même d'éviter ce que tout le monde craint, à savoir le ...

Cet amendement tend à prévoir que le rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration doit indiquer les moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter leurs obligations résultant du contrat d'accueil et d'intégration. Il nous semble, très sincèrement, que cette disposition est redondante avec le pa...