Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Le problème est réel. Pour autant, faut-il aller vers une régularisation aussi large et dans les conditions demandées ? La commission émet un avis défavorable, préférant naturellement une régularisation, si elle doit intervenir, opérée au cas par cas.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 73, article dont je rappelle qu'il permet de dissuader le commerce florissant des reconnaissances de paternité à Mayotte en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant à Mayotte les frais médicaux liés à la naissance. Rappelons simplement quelques chiffres : le nombre de reconnaissa...

Défavorable.

L'amendement n° 502 rectifié tend à supprimer la procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Il est évident que la commission y est défavorable. Le même avis vaut pour l'amendement n° 465. Par ailleurs, les dispositions de l'article 2492 du code civil relatives aux conditions d'accouchement sous X n'avaient ...

À partir du moment où cet amendement tend à supprimer la pénalisation de la reconnaissance frauduleuse de paternité à Mayotte, la commission émet un avis défavorable.

Le dispositif mis en place par l'article 77 est évidemment placé sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, garante des libertés individuelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L'article 3 de la loi du 10 août 1993 prévoit que certaines dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen. Celle-ci étant entrée en vigueur depuis plusieurs années, cette mesure n'a plus lieu d'être. L'amendement n° 72 tend donc à l'abroger purement et...

Il s'agit d'un amendement de suppression : la commission y est défavorable.

Je le reprends, monsieur le président !

Je reprends cet amendement, car il opère la coordination avec l'amendement n° 507 rectifié quater des mêmes auteurs que le Sénat a précédemment adopté.

Un amendement présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur avait précisé les conditions dans lesquelles un mineur qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans peut obtenir la carte « vie privée et familiale » à sa majorité : l'étranger devait justifier résider habituellement en France avec...

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'avis de la commission est, bien sûr, défavorable sur les amendements identiques nos 144 et 275, qui visent à supprimer cet article de coordination, ainsi que sur les amendements n° 277 et 276.

La commission est défavorable aux amendements n° 349, 171 rectifié et 491. S'agissant de l'amendement n° 350, craignant que la suppression de la condition d'âge ne crée les conditions d'un appel d'air extrêmement fort, elle a émis un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 170, je rappellerai que les conditions mises à l'obtentio...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 7.

La commission est défavorable à l'amendement n° 165. D'ailleurs, pour l'essentiel, l'article 13 tire les conséquences des articles précédents du projet de loi. Il rappelle qu'un étranger ne peut accepter une activité salariée sans avoir au préalable obtenu une autorisation. Il coordonne les dispositions du code du travail avec le code de l'entr...

S'agissant de l'amendement n° 311, qui tend à la suppression de l'article 13 bis du projet de loi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Toutefois, je donnerai quelques explications supplémentaires. Afin de lutter contre le travail illégal, cet article 13 bis permet aux préfectures et aux inspecteurs du travail d'...

La consultation réciproque de leurs fichiers par les préfectures et les directions départementales de l'emploi est indispensable pour vérifier à la fois la validité de l'autorisation de travail et celle du titre de séjour. En effet, si l'étranger est titulaire d'une autorisation spécifique de travail, celle-ci relève des services du ministère ...

L'amendement n° 38 rectifié est un amendement de coordination, d'une part, avec l'amendement n° 20, proposé par la commission, tendant à préciser que la carte « vie privée et familiale » est délivrée au conjoint ou aux enfants d'un titulaire d'une carte portant la mention « salarié en mission », et, d'autre part, avec l'amendement n° 527, dépos...

Chacun en convient, la question de l'emploi d'étrangers dans notre système de santé a pu causer des difficultés et en cause même encore parfois. Aux yeux de la commission, à travail égal, il faut évidemment un salaire égal. Pour autant, il convient tout de même de tenir compte d'un certain nombre d'éléments. C'est le cas, en particulier, des di...