Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Il est défavorable. Je rappelle que notre position sur tous les points que nous venons d’examiner est en cohérence avec ce que nous avons voté en commission.

L’avis est défavorable sur ces quatre amendements identiques. Je rappelle simplement que l’article 52 ter a pour objet de prévoir la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. En réalité, madame la ministre, nous visons le même objectif. La seule différence, c’est que la commission des lois souhaite rendre obligatoire la consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services ou organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des ...

L’avis est défavorable, puisque l’article que nous avons introduit améliore le taux de recouvrement des sommes versées au bénéfice de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ...

Cet amendement prévoit que, devant les juridictions administratives, les ressources des membres des associations soient prises en compte pour apprécier si elles sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Cette proposition nous pose deux difficultés. D’une part, son application est limitée aux actions devant les juridictions administratives, alor...

Outre l’argument tenant à l’ordre de juridiction choisi, je tiens à rappeler à notre collègue qu’il existe aujourd’hui des conditions dans lesquelles les associations sont déclarées recevables ou irrecevables à engager leur action. Par exemple, pour certaines d’entre elles, il y a une condition d’existence depuis plus d’un an avant le contentie...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En premier lieu, si le tribunal de première instance comporte plusieurs sites, en remplacement des anciens tribunaux d’instance, il y aura nécessairement des fonctionnaires de greffe à demeure dans ces sites. En deuxième lieu, la commission se demande ce que pourrait signifier en pr...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui visent à supprimer purement et simplement le projet de rapprochement entre les TGI et les tribunaux d’instance, projet soutenu par la commission des lois pour les raisons et dans les conditions que j’exposerai plus loin.

M. François-Noël Buffet, corapporteur. Puisque Mme la ministre a procédé à une présentation globale, je tiens à faire de même. Cela m’évitera d’y revenir lors de l’examen des prochains amendements, de façon à aller rapidement, sans toutefois nous précipiter !

Même si le projet de loi, dans sa rédaction initiale, allait moins loin que la proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2017, la commission et le Gouvernement convergeaient sur la réforme de l’organisation judiciaire de première instance. On ne peut donc que déplorer la volonté du Gouvernement de rétablir purement et simplement son te...

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

C’est un autre amendement de coordination.

Avis défavorable.

La réduction à cinq du nombre de tribunaux spécialisés en la matière ne nous semble pas justifiée au regard de difficultés particulières qui auraient pu être constatées. L’harmonisation des jurisprudences est par ailleurs assurée normalement par les cours supérieures. Il n’y a donc pas de nécessité de réduire le nombre existant. La commission d...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, pour la même raison que pour l’amendement précédent.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement.

L’avis est défavorable, car le rétablissement de l’article 54 serait contraire à la position de la commission. Sans vouloir être désagréables, nous ne voyons pas une utilité réelle à l’expérimentation que prévoit cet article au sein des cours d’appel de deux régions administratives. D’une part, certains chefs de cour se verraient confier des f...

Cet amendement vise à supprimer l’article 55, que nous souhaitons conserver. Avis défavorable.