Questions écrites de François-Noël Buffet

Suppression de la demi-part fiscale pour la déclaration des impôts

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 pour certains contribuables. En effet, cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées a...

Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France

M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser quelles seraient, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), les conséquences, au regard de la fiscalité française, du transfert du siège social de cette société du Luxe...

Dysfonctionnements dans la mise en place de l'interlocuteur social unique pour le régime social des indépendants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements qui résultent de la mise en place de l'interlocuteur social unique, notamment pour le régime social des indépendants (RSI). En effet, en raison d'une incompatibilité entre le système informatique des URSSAF et celui d...

Publication des comptes d'une association fédérée

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication des comptes d'une association de type fédéré. Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations en matière de publicité de leurs comptes annuels, prévoit la transmission, pour les associations et fon...

Régime de TVA applicable à une prestation de formation rendue hors du cadre légal de la formation professionnelle continue

M. François-Noël Buffet demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quel serait le régime de TVA applicable à une prestation de formation rendue par un organisme titulaire de l'attestation d'exonération de TVA visée à l'article 202 B de l'annexe II du code général des impôts, alors même que la prestation de formation ne donnerait pas lieu...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Rhône vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix ag...

Revalorisation de l'indemnisation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui se dérouleront en janvier 2010. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience depuis l'ar...

Suppression des aides forfaitaires cafés-hôtels-restaurants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le changement de régime de TVA au 1er juillet 2009, accompagné d'une suppression des aides forfaitaires CHR. La suppression des aides CHR, qui représentent une somme importante, va lourdement pénaliser les entreprises et leurs salariés à qui le montant de ces aides pouvait être reve...

Situation des DUMZ

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression sèche de onze détachements d'unité motocycliste zonale (DUMZ), dont fait notamment partie le DUMZ de Roanne, soit plus de deux cent vingt motocyclistes au sein des compagnies républicaines de sécurité. Cette décision va à l'encontre de...

Modification de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Cet article qui doit favoriser la liberté de choix de l'enseignement pose de nombreux problèmes tant d'interprétation que dans les faits. En effet, il étend aux écoles p...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de...

Programme Coup de pouce CLÉ

M. François-Noël Buffet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association « Pour favoriser l'égalité des chances à l'école ». Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lectu...

Départ en retraite pour longue carrière

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite pour longue carrière. Dans le cadre de la loi Fillon, il faut y faire droit au plus tard le 30 novembre 2008. Or, si les personnes concernées partent en retraite le 30 novembre 2008, le dernier trimestre ne compte pas, et, d...

Devenir de l'AFPA en Rhône-Alpes

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en Rhône-Alpes. L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique qui occupe près de 800 salariés en région Rhône-Alpes et qui fonctionnait jusqu'alors sur subvention de l'État. Le 1er janvier 2009...

Situation des familles nombreuses pour l'achat de véhicules de tourisme

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le dispositif bonus-malus gouvernemental sur l'achat des véhicules de tourisme. En effet, ce dispositif s'avère particulièrement défavorable pour les familles nombreuses car tous les véhicules 5, 6 places ou davantage, et donc tous les monospaces, entr...

Entrepreneurs de travaux agricoles et hausse des carburants

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers en raison de la hausse vertigineuse des carburants et des conséquences catastrophiques sur leurs entreprises. En effet, le fuel a pris en un an 0.35 euros hors taxes le litre, soit une augmentation de 70%. En conséquence, i...

Situation des adjoints de sécurité devenus gardiens de la paix

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des adjoints de sécurité. En effet, un adjoint de sécurité devenu gardien de la paix, doit racheter la différence de points manquants entre adjoint de sécurité et gardien de la paix, pour les années effectuées en emploi-jeune, afin que cette période ...

Fin du plan maladies rares

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la fin du plan maladies rares. Mis en place sur la période 2005-2008, ce plan a permis a des millions de personnes de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur le chemin d'une vie moins marquée par la douleur, et, pour certains, facilitée par la fin de ce qu'il c...

Récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et des concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le ca...