Questions écrites de François-Noël Buffet

Devenir de la médaille de la famille

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de la Commission départementale d'attribution de la médaille de la famille. Si la distinction en elle-même subsiste, cette situation risque de pénaliser la promotion 2007, si elle voit le jour. La médaille de la famille positive la notion même de famille et pou...

Consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. En effet, cet alinéa dispose que : « En cas de dépôt d'une offre publique d...

Préoccupations des officiers de police

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des officiers de police. Concernant l'origine des heures supplémentaires, dont le crédit s'élève à plus de 5,2 millions selon un rapport de juin 2007 de l'Inspection générale de la police nationale, pour environ 13 000 officiers de police en ac...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la recommandation du 20 juillet 2005, par laquelle la Commission européenne, au nom de la concurrence « libre et non faussée », dénonce les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En l'absence de toute négociation, la Direction de l'Hospita...

Prise en charge des enfants intellectuellement précoces

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). Dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le décret d'application de l'article 27 paru au Bulletin Officiel du 1er septembre 2005 ne reprend que le deuxième alinéa de cet a...

Mécontentement des techniciens de laboratoire

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mécontentement des techniciens de laboratoire quant à leur prime de nuit et au classement de leur profession en catégorie B « inactive ». Par rapport aux infirmières, les techniciens de laboratoire ont, d'une part, les mêmes pénibilités et les mêmes risques (travail de nuit, jours fé...

Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la recommandation du 20 juillet 2005, par laquelle la Commission européenne, au nom de la concurrence « libre et non faussée », dénonce les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En l'absence de toute négociation, la Direction de l'Hospitalisation et ...

Mécontentement des techniciens de laboratoire

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le mécontentement des techniciens de laboratoire quant à leur prime de nuit et au classement de leur profession en catégorie B « inactive ». Par rapport aux infirmières, les techniciens de laboratoire ont, d'une part, les mêmes pénibilités et les mêmes risques (travail de nuit, jours fériés, manipu...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe «missions extérieures » aux appelés du contingent

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la requête formulée par la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) à certaines catégories de personnels ayant servi ou servant sur des théâtres d'opérations extérieures et remplissant les conditions requises. La déclaration faite p...

Difficultés rencontrées par les organisations de producteurs de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les organisations de producteurs (OP) de la filière fruits et légumes du bassin Rhône Méditerranée. Il lui indique, en effet, que les producteurs en OP s'inquiètent fortement de l'application des normes communautaires en matière de contrôle. Il lui fait observer qu...

Prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP)

Monsieur François-Noël Buffet attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). Dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le décret d'application de l'article 27 paru au Bulletin Officiel du 1...

Situation des adjoints des cadres hospitaliers

M. François-Noël Buffet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17623 posée le 19 mai 2005 portant sur la situation des adjoints des cadres hospitaliers, restée sans réponse à ce jour.

Situation des adjoints des cadres hospitaliers

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'importance d'assurer une meilleure reconnaissance de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers. Tout d'abord, les adjoints des cadres hospitaliers souhaitent que leur fonction ait pour dénomination cadres administratifs hospitaliers. Du point de vue de la rémunération, il est im...

Médaille de la famille française

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le devenir de la médaille de la famille. Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif « à la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives » a supprimé les commissions départementales ...

Devenir de la médaille de la famille

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la suppression de la Commission départementale d'attribution de la médaille de la famille. Si la distinction en elle-même subsiste, cette situation risque de pénaliser la promotion 2007, si elle voit le jour. La médaille de la famille positive la notion même de famille et pour cela doit être mainten...

Consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. En effet, cet alinéa dispose que : « En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisiti...

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. En matière d'aide juridictionnelle, l'indemnisation des avocats est en régression et laisse supporter à la profession ce qui doit relever de la solidarité nationale. Pour les avocats qui se consacrent à la défense des plus démunis, cela induit une pression économique insup...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Un rapport sur ce sujet a été établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis le 6 juillet 2005. Lors de la discussion du budget pour 2006, il avait été indiqué au Parlement que l'avis du conseil d'Etat ...

Réforme de l'aide à domicile

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Les familles de multiples sont particulièrement inquiètes d'apprendre que cette aide devrait être revue à la baisse, à cause des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et ...

Déremboursement des dispositifs médicaux implantables

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) par l'assurance maladie depuis un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars. Leur coût est reporté, mais de façon tout à fait incomplète, dans le forfait ...