Loi de finances rectificative pour 2014

I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 32 232 610 € par le montant : 82 232 610 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 32 par le taux : 49 Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité applicable pour le tabac à rouler n’est pas la même que pour les cigarettes. Or, d’après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en ni...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 49, 7 par le taux : 54 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes, pour parvenir à une augmentation notable des prix, mesure dont il est démontré qu’elle est la plus efficace pour réduire la consommation. Par...

I. – Alinéa 6 Après les mots : il est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble d...