Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-9 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relat...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, Exposé sommaire : Alors que le biométhane a vocation à se développer, et dans un souci de transparence, il semble souhaitable d’informer tous les consommateurs (et non uniquement ceux qui souscrivent volontairement une offre verte) de la pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Exposé sommaire : En cohérence...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : d’exploitation insérer les mots : , ainsi que les installations 2° Après les mots : ou privées insérer les mots : , après approbation par l’autorité administrative 3° (Rejeté lors d'un vote par division) II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Exposé sommaire :  L’alinéa 3 de l’article 2...