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Les interventions de François Patriat sur ce dossier
5 amendements trouvés
27/01/2021 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20202021-300 - Après l'article 4 ter (Adopté)
MM. Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au ...
27/01/2021 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20202021-300 - Article 5 (Rejeté)
MM. Rohfritsch, Patriat, Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Buis, Mme Havet
Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1 er...
29/10/2020 — Amendement N° 57 3ème rectif. au texte N° 20202021-079 - Article 3 nonies (Adopté)
Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du II du même article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complém...
04/05/2020 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20192020-417 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Richard, Hassani, Haut, Mme Constant, MM. Théophile, Yung, Lévrier, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Patriat, Mme Raus...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
04/05/2020 — Amendement N° COM-39 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Satisfait)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Théophile, Haut, Iacovelli, Gattolin, Rambaud, Dennemont, Mme Constant, MM. de Belenet, ...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes physiques ne sont pénalement responsables, sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d...
