Les interventions de François Patriat sur ce dossier

63 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° COM-856 au texte N° 20202021-588 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. G...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

24/06/2021 — Amendement N° COM-855 au texte N° 20202021-588 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Havet, MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattoli...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt e...

24/06/2021 — Amendement N° COM-854 au texte N° 20202021-588 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Patriat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.