Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du II e...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité q...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 .- I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots « collectivité territoriales », insérer les mots «, et leurs groupements » Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personne...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les 2°, 3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’inves...

Alinéas 4, 6 et 8 1° Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement 2° Après le mot : privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L.1434-10 du code de la santé publique, après le mot « soins, », insérer les mots : «, de santé mentale, » Exposé sommaire : La santé mentale est un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administratio...

Alinéa 8 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé. À cet éga...

Après l'article 25 Insérer un article 25 A ainsi rédigé : « Après l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, il est créé un article L.301-5-2-1 ainsi rédigé : « Le département ayant conclu avec l’État une convention visée au premier alinéa de l’article L.301-5-2 peut mettre ses services ou partie de ses services à la ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépos...

Le 1° et le 2°de l’article sont supprimés. Exposé sommaire : L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limita...

Alinéa 5 Le premier alinéa du VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant : « L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article, à compter du 1 er janvier 2020, est calculé jusqu’à la fin de l’année 2034 en retenant comme base le nombre de résidences...

Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation, après les mots « subventions foncières mentionnées à l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, », sont ajoutés les mots « des coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ». Exposé sommaire : L’article L....

Le III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au 3°, le taux applicable est mi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : “dans un délai de trois mois” par les mots : “dans un délai de six mois” Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit le transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, sur une base volontaire. Les routes identifiées comme transférables ont vocation à être déce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « COMITÉ ÉTAT-REGIONS « Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des politiques conduites par l’État ...