Urbanisme commercial

Nous voterons cet amendement, car il permettra d’améliorer la situation. Notons que, dans certains SCOT, ce type de prescriptions existe d’ores et déjà. C’est une bonne pratique qui mérite d’être encouragée par la loi. Vous le voyez, monsieur le rapporteur, nous accueillons avec bienveillance certains de vos amendements. Puissiez-vous parfois...

Par cet amendement, il est proposé d'apporter la souplesse nécessaire pour s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer une révision du DAC tous les six ans permettra aux élus de garder la main sur l'urbanisme commercial. Il semble en outre nécessaire de réviser régulièrement ce document.

Aujourd'hui, conformément aux articles L. 122-1-15 et R. 122-5 du code de l'urbanisme, les opérations dont le SHON est supérieur à 5 000 mètres carrés doivent être directement compatibles avec le SCOT. Il est proposé d'abaisser ce seuil à 500 mètres carrés pour ce qui concerne les opérations commerciales. Une telle disposition est conforme à ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez vanté à l’instant les mérites de la LME. C’est un peu comme quand Mme Christine Lagarde déclarait que la loi TEPA allait créer un choc de confiance et de croissance dans le pays. Nous en sommes à peu près au même point aujourd'hui. Vous avez cité certaines statistiques. Pour ma part, je vous invite à al...

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose l’obligation d’intégrer les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1er uniquement lorsque ces PLU ne sont pas couverts par un SCOT. Le présent amendement, déposé par notre collègue Gérard Collomb, vise à généraliser cette obligation pour l’ensemble des PLU, qu’ils soient couverts o...

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté que vous n’aimiez pas les associations de commerçants !

Je n’ai pas dit que c’était une affaire de pénal ou de civil. J’ai simplement souligné le vide juridique existant et les difficultés que rencontrent certaines associations confrontées à des juges qui ne leur reconnaissent pas toujours le droit de pouvoir ester en justice quand bien même elles auraient de bonnes raisons pour ce faire. Par notre...

M. François Patriat. J’aurais voulu voir votre réaction le jour où le directeur est venu dire aux salariés que, par la faute des dispositions de la loi LME, les marques de distributeur mettaient l’entreprise en faillite, la contraignant à fermer le site !

Le présent amendement vise à consacrer l’aménagement commercial comme une compétence d’intérêt général des communes ou de leurs groupements, qui poursuivent au titre d’aménageur territorial un aménagement commercial durable, respectueux des espaces fonciers et des besoins socio-économiques des populations. L’aménagement commercial doit, à notr...

Dans un souci de mutualisation des moyens, notamment en milieu rural, il est proposé d'offrir la possibilité aux EPCI qui le souhaiteraient de transférer leur compétence en matière de réalisation du schéma d’aménagement commercial au syndicat mixte du SCOT. En ces temps de réduction des dépenses des collectivités locales prônée à grand renfort...

Nous partageons l’analyse de Mme Létard. Il s’agit de se reposer sur le droit existant pour les SCOT. En effet, l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme dispose que « [Le document d’orientation et d’objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimi...

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » – à la parcelle – en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1 000 mètres carrésde surface hors œuvre nette – SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise »...

L’amendement n° 125 est important dans la mesure où il concerne le changement de secteur d’activité commerciale prévu au 3° de l’article 4 A. Dans la rédaction actuelle, vous n’avez pas prévu de dispositif permettant de contrôler les changements de destination, ce qui pose problème. Or, les promoteurs immobiliers des biens commerciaux n’étant ...

Claude Bérit-Débat vient d’évoquer un des points forts dont dépendra notre adhésion ou notre refus ! Nous souhaitons, depuis le début, préserver les centres-villes en déprise, c’est pourquoi nous proposons que la loi précise explicitement qu’il sera possible d’interdire toute implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés dans certaines...

Je veux de nouveau revenir sur la question du changement de destination. Un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable. Ce décret ...

L’article 5 permet d'envisager la transition avec l'actuelle réglementation issue de la loi LME, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Comme nous l’avons déjà indiqué, il est hors de question pour nous de sacrifier tout dispositif d’autorisation d’implantation des établissements commerciau...

Le texte prévoit que siège au sein de la commission régionale d'aménagement commercial une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. Nous souhaitons que les qualifications de cette personnalité dans ces deux domaines soient précisées par arrêté, afin que l’appartenance de cette dernière à des as...

On nous explique qu’il faut choisir entre typologie et seuil et que celle-là serait une sorte de Graal tandis que celui-ci signerait l’échec permanent ! Or le système du seuil a au contraire montré son efficacité. J’ai entendu le vibrant plaidoyer de M. Braye en faveur de la typologie, mais, si elle n’est pas appliquée à toutes les grandes sur...

La simplification proposée ici pourrait avoir pour effet de réduire les capacités d'action des villes, puisque celles-ci perdront la faculté de désigner « les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, ...

L'objet de cet amendement est de doter les collectivités du pouvoir de préserver la diversité commerciale dans les villes et les villages. La situation des petites entreprises, dont l'activité ne peut être qualifiée automatiquement de « commerciale », mais qui dispensent des services aux autres entreprises, est parfois très critique : en l'abse...