Interventions en hémicycle de François Patriat

Je n’ai pas dit que c’était une affaire de pénal ou de civil. J’ai simplement souligné le vide juridique existant et les difficultés que rencontrent certaines associations confrontées à des juges qui ne leur reconnaissent pas toujours le droit de pouvoir ester en justice quand bien même elles auraient de bonnes raisons pour ce faire. Par notre...

M. François Patriat. J’aurais voulu voir votre réaction le jour où le directeur est venu dire aux salariés que, par la faute des dispositions de la loi LME, les marques de distributeur mettaient l’entreprise en faillite, la contraignant à fermer le site !

Le présent amendement vise à consacrer l’aménagement commercial comme une compétence d’intérêt général des communes ou de leurs groupements, qui poursuivent au titre d’aménageur territorial un aménagement commercial durable, respectueux des espaces fonciers et des besoins socio-économiques des populations. L’aménagement commercial doit, à notr...

Dans un souci de mutualisation des moyens, notamment en milieu rural, il est proposé d'offrir la possibilité aux EPCI qui le souhaiteraient de transférer leur compétence en matière de réalisation du schéma d’aménagement commercial au syndicat mixte du SCOT. En ces temps de réduction des dépenses des collectivités locales prônée à grand renfort...

Nous partageons l’analyse de Mme Létard. Il s’agit de se reposer sur le droit existant pour les SCOT. En effet, l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme dispose que « [Le document d’orientation et d’objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimi...

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » – à la parcelle – en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1 000 mètres carrésde surface hors œuvre nette – SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise »...

L’amendement n° 125 est important dans la mesure où il concerne le changement de secteur d’activité commerciale prévu au 3° de l’article 4 A. Dans la rédaction actuelle, vous n’avez pas prévu de dispositif permettant de contrôler les changements de destination, ce qui pose problème. Or, les promoteurs immobiliers des biens commerciaux n’étant ...

Claude Bérit-Débat vient d’évoquer un des points forts dont dépendra notre adhésion ou notre refus ! Nous souhaitons, depuis le début, préserver les centres-villes en déprise, c’est pourquoi nous proposons que la loi précise explicitement qu’il sera possible d’interdire toute implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés dans certaines...

Ce n’est pas la même chose !

Je veux de nouveau revenir sur la question du changement de destination. Un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable. Ce décret ...

L’article 5 permet d'envisager la transition avec l'actuelle réglementation issue de la loi LME, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Comme nous l’avons déjà indiqué, il est hors de question pour nous de sacrifier tout dispositif d’autorisation d’implantation des établissements commerciau...

L’argumentation que je viens d’exposer vaut également pour cet amendement, madame la présidente.

Le texte prévoit que siège au sein de la commission régionale d'aménagement commercial une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. Nous souhaitons que les qualifications de cette personnalité dans ces deux domaines soient précisées par arrêté, afin que l’appartenance de cette dernière à des as...

On nous explique qu’il faut choisir entre typologie et seuil et que celle-là serait une sorte de Graal tandis que celui-ci signerait l’échec permanent ! Or le système du seuil a au contraire montré son efficacité. J’ai entendu le vibrant plaidoyer de M. Braye en faveur de la typologie, mais, si elle n’est pas appliquée à toutes les grandes sur...

La simplification proposée ici pourrait avoir pour effet de réduire les capacités d'action des villes, puisque celles-ci perdront la faculté de désigner « les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, ...

M. François Patriat. Le vent commence à tourner, en notre faveur !

L'objet de cet amendement est de doter les collectivités du pouvoir de préserver la diversité commerciale dans les villes et les villages. La situation des petites entreprises, dont l'activité ne peut être qualifiée automatiquement de « commerciale », mais qui dispensent des services aux autres entreprises, est parfois très critique : en l'abse...

Oui, madame la présidente.

L'article 6 procède à des aménagements intéressants. Toutefois, en ce qui concerne le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, la commission a omis de préciser que la cession des murs des commerces doit aussi pouvoir faire l'objet de ce droit de préemption, sans quoi l'ensemble de la démarche peut être voué à l'éc...

Le présent amendement tend à créer une structure professionnelle destinée, dans un périmètre défini, à permettre aux commerçants et artisans de travailler ensemble, sur le seul fondement du volontariat, en les dotant des moyens juridiques nécessaires.