Questions écrites de François Patriat

Devenir de l'industrie du charbon de bois

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la principale difficulté rencontrée par l'industrie du charbon de bois, à savoir l'approvisionnement, et ce tout particulièrement par l'entreprise Bordet, implantée en Côte-d'Or, qui est productrice de 30 % environ du marché français. Excellent réducteur, le cha...

Suppression des postes RASED

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une remise en cause des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, son prédécesseur, Xavier Darcos, avait supprimé en 2008 plus de 2 000 postes de ces réseaux, promettant de les remplacer en partie par des maîtres G, psychologues scolaires et enseignants généra...

Devenir des collaborateurs des avoués

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des collaborateurs d'avoués des cours d'appel qui verront leur profession supprimée à compter du 1er janvier 2010. En effet, si, parmi les dispositions prévues pour la mise en oeuvre de cette mesure, figurent, pour les avoués, l'indemnisation pour per...

Conflit social chez Generali

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le conflit social qui oppose la société Generali à certains de ses employés. En effet ces salariés font état de nombreuses infractions au code du travail : il y aurait eu près de 239 licenciements abusifs depuis le début de l'année 2007 et le plan social proposé ne correspondrai...

Inquiétude des artisans du bâtiment face au statut de l'auto-entrepreneur

M. François Patriat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Côte-d'Or concernant le nouveau dispositif, créé dans le cadre de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou collectivités locales sont susceptibles...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricit...

Tarifs des maisons de retraite

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-164...

Nouvelles règles de l'assurance maladie concernant les médecins généralistes

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de renouvellement des médecins généralistes en zone rurale. Depuis plusieurs semaines, le syndicat des médecins généralistes m'a fait part de ses inquiétudes et de son mécontentement au sujet de nouvelles règles transversales, mises en place par le directeur de l'assurance maladie, qui vien...

Précisions sur l'application de l'exonération au titre de l'article 787 C du code général des impôts

M. François Patriat rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 6239 posée le 20/11/2008 sous le titre : « Précisions sur l'application de l'exonération au titre de l'article 787 C du code général des impôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précisions sur l'application de l'exonération au titre de l'article 787 C du code général des impôts

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 787 C du code général des impôts concernant les transmissions par décès et les donations de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Au terme de cet article, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à con...

L'avenir des radios associatives

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'activité des opérateurs radiophoniques et notamment sur les conséquences de l'article 1519 H du code général des impôts, créé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui prévoit une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 220 euros (montant ca...

Inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement, qui s'est traduite dès 2009 par une diminution des droits acquis de près de 8 % pour l'année, aboutirait, si elle était poursuivie de manière unilatérale, à une réduction de leur...

Recrudescence de la tuberculose bovine

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes qui se font jour chez les agriculteurs bourguignons, suite au rapport « Tuberculose 21 info 2010 » rendu par le service santé et protection animales, végétales et environnement . En effet, dans le cadre de la prophylaxie générale ou dans le cadre de la mis...

Gel des investissements imposés aux groupements professionels de santé

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par le groupement des professionnels de santé du grand ouest dijonnais (GPSGOD) suite à la décision du bureau régional du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) de geler de 15 % les fonds alloués pour 2009. En effet, la loi « Hôpital, patients, sa...

Modalités d'application de l'article 151 nonies II du code général des impôts

M. François Patriat interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 151 nonies II du code général des impôts. Il souhaiterait savoir si le dispositif de report d'imposition prévu par cet article s'applique aux donations de droits sociaux effectuées avec réserve d'usufruit (transmission de la nue-propriété des droits sociaux) e...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Côte-d'or vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agr...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Côte-d'Or vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agr...

La situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie françaises. En effet, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne, ces praticiens ...