Questions écrites de François Patriat

Modalités d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport soumis au régime du report d'imposition prévu audit article font l'objet ...

Modalités d'application des apports en phase d'engagement individuel du dispositif dit « Dutreil »

M. François Patriat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des apports en phase d'engagement individuel du dispositif dit « Dutreil » (prévu au f de l'article 787 B du code général des impôts). Aux termes du f de l'article 787 B du code général des impôts, le régime de faveur du dispositif Dutreil prévu audit article n'est pas remis en caus...

Mise en place des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les responsabilités attribuées aux régions dans le cadre de l'article 6 du projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. La mise en place des schémas régionaux d'aménagement, de développement ...

Exonération partielle des parts de groupements fonciers agricoles en matière de droits de mutation à titre gratuit

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget en ce qui concerne les termes de la documentation fiscale publiée commentant les dispositions du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, portant exonération partielle des parts de groupements fonciers agricoles en matière de droits de mutation à titre...

Contre la suppression de la bourse au mérite des bacheliers mention « très bien » en 2014

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne le projet de suppression de la bourse au mérite accordée aux bacheliers mention « très bien » et aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux, à partir de l'année universitaire 2014-2015. Cette bourse d'une valeur...

Autoriser le don du sang pour tous

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'interdiction des hommes homosexuels de donner leur sang. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a estimé avec raison, le jeudi 17 juillet 2014, que l'homosexualité ne justifiait pas une telle interdiction. La réglementation française introduit une discrimination év...

Droits de mutation à titre onéreux

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet,...

Question concernant l'accessibilité des gares

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant l'accessibilité des gares. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 45) impose de rendre accessible les réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que ...

Teneur en plomb dans l'eau du robinet

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'ea...

Défendre la qualité de la statistique publique française

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le devenir de la statistique publique. En 2008, le président Sarkozy a annoncé sans aucune concertation la « création » d'un pôle national statistique à Metz, affichant alors une illusoire compensation à d'autres décisions sur les implantations militaires. Alors que les contraintes budgétaires ...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. François Patriat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles...

Étendre le principe de neutralité religieuse à l'ensemble des personnels des établissements d'accueil de la petite enfance et des personnes âgées

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'annulation par la justice du licenciement d'une employée voilée de la crèche « Baby Loup ». Cette situation relance un débat essentiel pour notre République : pouvons-nous interdire aux salariés d'une crèche associative privée de porter des signes religieux ostentatoires ? La Cour de cassation a répondu non, l...

Devenir du secteur du matériel de reproduction forestier dans le cadre des négociations de l'Union européenne

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position du Gouvernement quant au projet de la Commission européenne visant à ajouter à la fusion de 11 directives agricoles, l'intégration de la directive forestière 99/105, contre l'avis des directions forestières de tous les États membres. L'économie du reboisement forestie...

Devenir de la voie technologique industrielle

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place accordée aux enseignements de sciences technologiques dans la prochaine réforme de la voie technologique programmée pour la rentrée 2011. Alors que la désindustrialisation constitue l'une des menaces les plus importantes pesant sur l'économie française, l'ens...

Devenir des espaces d'accueil et de rencontre parents-enfants

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des espaces de rencontre parents-enfants. Ces « points rencontres » permettent à un des parents d'exercer un droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, sur désignation du juge des affaires familiales. Il en existe 71 en France regroupés au sein de l...

Respect du code de la santé publique

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les soi-disant substituts nicotiniques en vente en pharmacie sans aucun avertissement sanitaire. Conformément à l'article L.5132-2 du code de la santé publique, les mentions « toxique » et « pesticide » doivent obligatoirement figurer sur les emballages des produits présentant de tels caractère...

Avenir des GRETA

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) dans le cadre des réformes en cours. Les GRETA sont des acteurs clés de la formation continue dans notre pays. Leur « maillage » du territoire leur permet d'être au plus près des demandes des sal...

Ostéopathie animale

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problématiques liées à la pratique de la médecine ostéopathique des animaux, suite à la publication de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Ce texte vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des anim...

Inquiétudes des directeurs d'IUFM et des présidents d'université

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace d'un constat de faillite des nouvelles modalités de recrutement des professeurs des écoles. Depuis plusieurs semaines, les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et les présidents d'université lui ont fait part de leurs inquiétudes et de leur mécontentement face au pr...