Questions écrites de François Patriat

Revalorisation des pensions de retraite

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revendication des organisations syndicales d'une revalorisation des pensions de retraite afin de rattraper leur érosion significative constatée depuis plusieurs années. En effet, la modification, en 1993, des paramètres de calcul des pensions de ba...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. François Patriat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'associations d'anciens combattants de voir étendues les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et au...

Niveau de la retraite complémentaire obligatoire pour les anciens exploitants agricoles

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 avait pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant total de ...

Conditions du versement des pensions de réversion

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de la pension de réversion contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Conformément aux engagements du Président de la République, les pensions de réversion qui sont versées aux veuves et veufs se...

Paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts. Le ministère du budget semble avoir communiqué le 17 novembre au conseil d'administration de l'Office national des forêts qu'il n'a pas à payer la taxe foncière su...

Organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés, suite à la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui bouleverse l'arch...

Avenir de l'avantage social vieillesse

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV). Les praticiens ont obtenu, suite à un accord avec les caisses, de pratiquer des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie du financement d'une retraite complémentaire dite ASV. Cet avantage a été consenti à près de 170 000 auxiliaires médicaux cotis...

Conditions de vie et prise en charge des personnes handicapées

M. François Patriat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées face à l'emploi. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas réduit le taux de chômage des personnes handic...

Mise en oeuvre du revenu de solidarité active

M. François Patriat appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Côte-d'Or quant aux moyens dont elle dispose pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). Les CAF rencontrent d'ores et déjà de nombreuses difficultés pour répond...