Violences faites aux femmes et protection des victimes

L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre. Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d...

Ce sous-amendement pose une difficulté. Je vous rappelle que la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 que vous souhaitez préciser. Sur la forme, votre sous-amendement ne devrait pas être recevable car vous êtes l'auteur de l'amendement n° 24. Il faudrait en pratique rectifier l'amendement n° 24. Sur le fond, vous souhaitez ...

La rectification ne posera pas de problème. Pour information, je vous rappelle que l'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du code de l'éducation nationale sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger.

Je vous propose tout d'abord de remplacer à l'alinéa 7 de l'article 1er le verbe « soupçonner », doté d'une connotation pénale comme l'a relevé Laurent Béteille, par les mots « considérer comme vraisemblables ». Je vous soumets en outre une correction rédactionnelle et un amendement de coordination. Deux amendements rédactionnels aux articles ...

L'amendement n° 59 du Gouvernement supprime toute référence aux conditions de saisine du juge et de convocation des parties. Or il importe de retenir le principe d'une convocation par le juge, afin que la victime n'ait pas à recourir à la procédure d'assignation. Ne réduisons pas la portée de la nouvelle ordonnance de protection ! Certes, la Ch...

L'amendement n° 8 me paraît inutile : la procédure de référé autorise d'ores et déjà le juge à statuer sans délai. Il faut d'ailleurs laisser au juge la possibilité d'ordonner un supplément d'information.

L'amendement n° 45 du groupe communiste prévoit que le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête, ce qui supprimerait tout débat contradictoire. Ce serait peu conforme aux exigences d'un procès équitable : n'oublions pas que les mesures susceptibles d'être prononcées sont graves.

J'ajoute qu'il exigerait une très haute qualité de la preuve dès la procédure en référé.

Dans la mesure où elle est rendue à titre provisoire, au terme d'une procédure qui ne présente pas les mêmes garanties qu'une procédure pénale, l'ordonnance de protection ne peut attester des faits allégués ni du danger auquel la victime serait exposée, comme le voudraient les auteurs de l'amendement n° 46. Si elle devenait un élément de preuve...

L'amendement n° 41 de Mme Dini, qui précise que le bénéficiaire de l'ordonnance de protection ne peut se voir attribuer contre son gré la jouissance du domicile conjugal, est largement satisfait : non seulement l'alinéa 10 prévoit expressément que la jouissance du logement peut ne pas être accordée à la victime si les circonstances le justifien...

Il ne me paraît pas nécessaire que soit désignée, même avec l'accord de la victime, une personne morale habilitée chargée d'accompagner celle-ci pendant toute la durée de l'ordonnance de protection, comme le veut l'amendement n° 47 : la personne morale ne peut se substituer à la partie intéressée, et le fait que son rôle d'accompagnement soit c...

L'amendement n° 7 tend à réserver aux seules associations qualifiées conventionnées avec le ministère de la Justice le droit d'accompagner les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Cela réduirait le spectre des associations susceptibles d'intervenir, alors que toutes n'ont pas vocation à passer une convention avec le ministère. N...

L'amendement n° 30 du groupe socialiste vise à confier à une personne morale habilitée la charge de percevoir et d'administrer les allocations familiales versées au couple pour l'éducation des enfants, dans l'idée que les bénéficiaires de l'ordonnance de protection pourraient se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sans répondre au...

L'amendement n° 15 du groupe socialiste prévoit de prolonger l'ordonnance de protection pour toute la durée des instances civiles ou pénales relatives aux faits de violence. C'est se méprendre sur le rôle de l'ordonnance de protection, mesure civile qui vise à répondre à l'urgence et s'applique pendant un temps déterminé. Une fois les membres d...

L'amendement n° 48 vise à encadrer les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales, qui ne pourrait modifier l'ordonnance de protection qu'au vu d'éléments nouveaux et seulement en ce qui concerne les obligations imposées à l'auteur des violences. Il remettrait en cause la procédure en deux temps voulue par la commission, ôterait aux parti...

L'amendement n° 2 de Mme Payet autorise la personne intéressée à demander la levée de l'interdiction temporaire de sortie du territoire dont elle bénéficie : c'est inutile, puisque la personne qui a demandé au juge cette interdiction peut également en solliciter la levée, le juge n'ayant qu'à apprécier qu'elle agit de son plein gré. En outre,...

L'amendement n° 9 concerne quant à lui les personnes menacées de mutilation sexuelle : l'argument est le même. J'ajoute que l'excision se pratique plutôt sur des mineurs : le juge des enfants est donc compétent.

L'amendement n° 32 du groupe socialiste ajoute, parmi les cas où la mise en disponibilité d'un fonctionnaire est de droit, la délivrance d'une ordonnance de protection. J'attire votre attention sur le fait que les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas rémunérés ! En outre cette mesure est de nature réglementaire.

L'amendement n° 33 du groupe socialiste vise à autoriser les centres de gestion et les employeurs des trois fonctions publiques à mettre en place des politiques de mutation, de détachement ou de mise à disposition des fonctionnaires afin que les agents bénéficiaires d'une ordonnance de protection puissent voir aboutir leurs demandes plus rapide...

Il est légitime que la victime soit informée des peines encourues par l'auteur des faits et des conditions dans lesquelles une éventuelle condamnation serait exécutée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de faire reposer cette obligation sur les officiers ou agents de police judiciaire, comme le propose l'amendement n° 49 : ces renseignements se...