Exercice par les élus locaux de leur mandat

Je ne m'inscris pas dans cette optique. Il nous faut sortir de cette ambiguïté embarrassée sur la rémunération des élus locaux. Cette généralisation ne me choque pas car, sur le terrain, le maire aura toujours la possibilité d'y renoncer et de reverser à la fin de l'année ce qu'il a perçu au centre communal d'action sociale, au budget eau ou au...

M. François Pillet. Cet amendement vise à reprendre partiellement les amendements à ogives multiples qu’avait préparés notre collègue Pierre-Yves Collombat.

Personne ne contestera que cette disposition s’insère parfaitement dans les objectifs de la proposition de loi. C’est par ailleurs un amendement dont la légitimité et la précision juridiques ont déjà fait l’objet d’un vote unanime de l’ensemble du Sénat. Face à l’imprécision de la notion de gestion de fait, et face surtout à l’imprécision des ...

Je pense qu’il faut effectivement profiter de la navette pour travailler encore ce texte et permettre à Mme la ministre d’en affiner la portée avec ses services. Quant à savoir si nous nous fracasserions contre l’opinion publique, mon excellent contradicteur, M. Anziani, qui est un non moins excellent juriste, sait très bien que nous ne propos...

Même si c'est à petit pas, les avancées sont incontestables. Le traitement de la fin du mandat n'est pas aisé et sera amélioré par ces propositions. Mais certains élus sont particulièrement désavantagés : les petits artisans, les petits commerçants, ceux qui gèrent une petite entreprise... C'est pour eux un choix très difficile de devenir élu. ...

Nous avons voté à l'unanimité des dispositions proposées à la suite d'un étrange arrêt de la cour d'appel de Versailles sur l'intérêt général et l'intérêt personnel. La proposition de M. Collombat concernant le statut de l'élu est-elle un cavalier ? L'inclure ici serait en tout cas s'assurer que l'Assemblée nationale examinera des dispositions ...