Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale répond à double titre à une exigence d’équité. Équité d’abord par rapport à la politique que nous avons toujours voulu mener, au-delà des clivages politiques : nous montrer intraitables avec la délinquance financière comme avec la délinquance pl...

J’entends bien que les dispositions des deux textes n’établissent pas expressément une telle hiérarchisation. Cependant, que se passera-t-il si, dans le cadre de la concertation prévue entre le procureur de Paris et un autre procureur général, si le second refuse de se dessaisir d’un dossier ? Là encore, le texte reste silencieux. Or nous savo...

Nous revenons sur le débat qui a eu lieu en première lecture : la possibilité pour certaines associations, à condition d’avoir au moins cinq ans d’existence et d’être agréées, de déclencher des poursuites. À nos yeux, les associations viendraient en quelque sorte se substituer au procureur de la République. Or, dans ce type d’affaires, la vict...

Mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur un débat clos, qui concerne la commission des infractions fiscales. Vous connaissez ma position. La situation est quelque peu paradoxale. Le procureur de la République, censé être présent à toutes les audiences du tribunal de commerce, avec vue sur l’ensemble des contentieux devant les tribunau...

Ce débat démontre en filigrane notre crainte de l’indépendance du parquet. Nous sommes en train d’écrire un texte qui, au moins dans son esprit, se contredit.

J’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Jacques Hyest. Je veux ajouter un élément qui me paraît être une curiosité du texte tel qu’on veut nous le faire adopter. Si le texte est voté dans la rédaction qui semble être soutenue par le Gouvernement, le procureur de la République financier se trouvera, en matière de fraude fiscale, incapable ju...

Je le dis très clairement, en reprenant absolument les termes employés ce matin en commission par notre collègue Alain Richard, nous sommes en train de privatiser la justice pénale.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus d’être un impératif moral, la lutte contre la fraude fiscale est une exigence budgétaire. À ce titre, il convient de déclarer solennellement que cette lutte est, pour reprendre la motivation de certains amendements présentés par le groupe CRC ...

Le combat contre la fraude fiscale ne date pas d’hier. Au tournant des années 2000, l’administration fiscale récupérait chaque année environ 13 milliards d’euros grâce aux contrôles dans les entreprises et chez les particuliers. Dix ans plus tard, en 2011, ce sont 16, 5 milliards d’euros qui ont été récupérés en une année. Le travail effectué...

Néanmoins, grâce aux limites posées par notre rapporteur, nous devrions pouvoir dégager un consensus sur le sujet après avoir nettement encadré cette inquiétante innovation et nous avoir, en tout cas, réservé l’examen de sa pérennité au retour de l’expérience. Il y a peut-être un oubli ou, du moins, une insuffisance, dont nous avons d’ailleurs...

Le relèvement de la peine ne nous pose pas en lui-même un problème philosophique insurmontable. Toutefois, en l’espèce, il pose difficulté dans la mesure où, depuis quelque temps, nous modifions systématiquement les peines, en les revoyant d’ailleurs à la hausse, sans nous assurer que ces peines sont encore cohérentes avec celles qui sont prév...

Autre bémol à la démonstration de mon excellent collègue, on nous dit depuis des années – on aurait d’ailleurs presque fini par me convaincre ! – que les peines ne sont pas dissuasives. N’est-ce pas ce qui a été affirmé au moment de l’abolition de la peine capitale ? Croyez-vous vraiment que la peine prévue ici sera plus dissuasive ? Certainem...

Donc, j’émets une réserve sur ce point. Je pense qu’avant d’augmenter systématiquement des peines, nous devrions vérifier que le code pénal est encore cohérent, ce dont je ne suis plus du tout certain.

Le débat a démontré que les lignes avaient bougé : il n’existe aucun groupe dans lequel se dégage une unanimité parfaite en ce domaine.

La liberté de parole qui prévaut dans mon groupe me permet d’intervenir à titre personnel et d’émettre un avis totalement différent de celui d’un certain nombre de ses membres. Le constat que je dresse est assez simple et repose sur deux éléments incontestables. Le premier est qu’il sera impossible de démontrer techniquement que ce système n’...