Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ord...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 160-9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article instituant une obligation de transmission à l'administration fiscale, par les grandes entreprises, d'une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, car la commission d'enquête sur l'évasion fiscale es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale, et le fait d'autoriser des associations, comme cela existe trop dans notre code pénal, à se porter partie civile, nuit à une bonne administration de la justice.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 263-0 A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la date de l’exercice de la faculté de ra...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pour...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Alinéa 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

I. - Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. - Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou...