Usage des techniques biométriques

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : ne se limitant pas aux besoins par les mots : excédant l'intérêt propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire la notion d'intérêt propre à l'organisme mettant en oeuvre un traitement de données biométriques.

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les d...

Alinéa 2 Après le mot : traitements rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ayant pour finalité le contrôle de l’accès physique ou logique à des locaux, équipements, applications ou services représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme et ayant trait à la protection de l’intégrité physique des personnes, ...