Accueil et protection de l'enfance

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Après l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé : « Art. 713-3-1. - Pour l’application de l’article 22...

Alinéa 4 Après le mot : cellule insérer les mots : de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, et après le mot : familles insérer le signe : , Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cel...

Rédiger ainsi cet intitulé : tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intituler de la proposition de loi pour le rendre plus explicite.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants les mots : « ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique » sont rempl...

Rédiger ainsi cet article : L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2° a) Le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical » ; b) Après les mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « ou de la cellule mentionnée au deuxièm...