Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique à la lettre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de plage à démonter les structures à la basse saison. L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser ...

L'amendement n° 1570 est satisfait dans son I par l'alinéa 20 du texte de la commission, plus précis ; son II est contraire à notre position. Avis défavorable.

L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis. Retrait.

L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proport...

L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas très opportun. Avis défavorable.

L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 837 présente une idée intéressante : toute nouvelle norme s'imposant aux entreprises s'appliquerait chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d'entrée en vigueur différée, la première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes réglementaires, l'ame...

L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme, mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.

L'amendement n° 1579 habilite le Gouvernement à légiférer afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises. Avis favorable.

Nous nous sommes déjà prononcés sur les sujets évoqués par les amendements n° 1184, 1180, 1181 et 1182. Avis défavorable.

L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en prévoyant une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, plutôt qu'une en...

Les amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien par rapport à notre rédaction. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis ; il n'est pas opportun de confier à une autre autorité que le ministre de l'intérieur le soin d'autoriser ou non l'ouverture d'un casino.

L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 1188, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n° 64 et 859 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a accepté le principe de spécialisation des tribunaux de commerce.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1585 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Espérons que nous parviendrons à des avancées en séance.

Les amendements identiques n° 259 et 1407, ouvrent un débat qui n'est pas idéologique mais juridique. J'expliquerai en séance notre choix entre dilution et cession forcées. Un autre amendement apportera des précisions supplémentaires.

L'amendement n° 46 supprime l'article 41 A et la consécration, parmi les objectifs de la stratégie nationale de recherche, de l'information de la communauté scientifique dans les domaines touchant aux mondes de l'entreprise et de l'administration. J'en vois mal la portée, je l'avoue. Ayant déjà hésité à supprimer l'article au stade précédent, j...

L'amendement n° 47 supprime l'autorisation du démarchage pour les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser ...

Avis défavorable aux amendements n° 563 rectifié bis et 258, qui rétablissent des articles demandant des rapports, ce dernier sur un sujet qui pourrait faire l'objet d'une question orale...