Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Il n'y a pas lieu d'imposer le ministère d'avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Il s'agit de procédures orales. Les avocats ne sont pas demandeurs.

Avec l'amendement n° 973, je veux mieux encadrer la procédure de dilution forcée ou de cession forcée instaurée par l'article 70 à l'encontre des actionnaires opposés à un plan de redressement. Ou on musèle l'actionnaire opposant ou on l'oblige à céder ses actions. La dilution forcée est incompatible avec le droit européen qui dispose que toute...

Ce débat de société dépasse les questions juridiques. On peut concevoir une société totalement différente...

L'hypothèse de la dilution est plus gravement inconstitutionnelle en ce qu'elle affecte les droits de vote alors que dans la cession, l'on indemnise. La cession forcée peut alors être acceptée, s'il y a proportionnalité, d'où les seuils. L'atteinte au droit de propriété est raisonnable. Aller plus loin serait inconstitutionnel et contreviendrai...

Mon amendement n° 974 est un peu moins libéral que le texte qui autorise le tribunal à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des seuls chefs d'entreprise ayant omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective. Même des gens de bonne foi sont dans l'incapacité totale de gérer. Il appartient au tribunal d'en juger. L'...

L'amendement n° 975 introduit des précisions qui aideront le Gouvernement à revenir sur une jurisprudence très stricte de la Cour de cassation. L'amendement n° 975 est adopté. L'article 70 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En raison de sa technicité, j'ai soumis l'amendement n° 944 aux services de la Chancellerie. Il clarifie la rédaction des mesures de simplification des règles de cession du fonds de commerce. Il apporte également des mesures complémentaires de simplification, inspirées pour certaines de la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soil...

Le principe d'innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Cependant cet article est dépourvu de portée normative. C'est pourquoi mon amendement n° 930 propose de le supprimer.

De l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. L'amendement n° 930 est adopté ; en conséquence, l'article 41 B est supprimé.

L'amendement n° 902 procède aux coordinations requises pour harmoniser les règles prohibant le démarchage en matière juridique. Il supprime en outre la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. L'amendement n...

L'article apporte une précision qui n'est pas nécessaire. Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels. Mon amendement n° 903 propose de supprimer l'article. L'amendement n° 903 est adopté ; en cons...

Il s'agit d'une demande de rapport. Si nécessaire, ce point pourra être évoqué lors de la discussion générale, en séance. Par conséquent, mon amendement n° 931 propose de le supprimer. L'amendement n° 931 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis C est supprimé.

Même raisonnement que pour l'article précédent. Je propose un amendement de suppression n° 933. L'amendement n° 933 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis D est supprimé.

L'amendement n° 936 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 936 est adopté ; en conséquence, l'article 41 ter est supprimé.

Le droit en vigueur satisfait l'amendement n° 746. Le Gouvernement pourra le confirmer. Avis de retrait. L'amendement n° 746 devient sans objet.

Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires que prévoit cet article créeraient une insécurité juridique pour les personnes concernées. D'où mon amendement de suppression n° 945. Les amendements n° 945 et 312 sont adoptés ; en conséquence, l'article 55 A est supprimé.

L'amendement n° 946 précise les conditions dans lesquelles une entreprise en cessation totale temporaire d'activité peut être dispensée pour une durée ne pouvant excéder deux ans de tout ou partie de ses obligations comptables, selon qu'elle est une personne physique ou une société, dans le respect du droit européen en matière comptable. Deux c...

Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un amendement en séance pour corriger le dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise défini par la loi Hamon. Par conséquent, je propose le retrait des amendements similaires n° 289, 288, 291 et 290. L'amendement n° 289 n'est pas adopté, non plus que les amendements ...

L'amendement n° 948 précise et clarifie la rédaction de l'article 55 ter, qui instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel.

Le droit en vigueur implique de passer par un acte notarié. En précisant la mesure, qui est bonne dans le principe, on évitera les contentieux.