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Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Les interventions de François Pillet
Les amendements de François Pillet pour ce dossier
181 interventions trouvées.
L'amendement n° 347 impose un délai à la Cour de cassation : d'expérience, ces délais sont inopérants. Avis défavorable. L'amendement n° 347 n'est pas adopté. L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
