Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

La commission a parfaitement compris qu’il était important de desserrer l’étau des conditions de recrutement des magistrats, afin d’élargir celui-ci. Cet amendement, contraire à la position de la commission, vise à supprimer la condition d’un second diplôme d’études supérieures pour les docteurs en droit candidats à l’admission sur titres à l’...

J’émets un avis favorable sur cet amendement qui a été rectifié dans le sens souhaité par la commission. Il tend à permettre aux auditeurs de justice d’effectuer des stages afin de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, tout en leur conservant néanmoins la possibilité d’effectuer un stage auprès d’un avocat, di...

Avec cet amendement et les suivants, nous abordons la question du statut du parquet. Ces propositions ont en commun de présenter des solutions pour accroître les garanties d’indépendance dont bénéficient les magistrats du parquet, afin de consolider le statut juridique du « parquet à la française », en particulier au regard de la jurisprudence...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui vient de nous être présenté par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, est voulu relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société. Dans le cadre de la procédure accélérée, il est joint à l’...

… il est ajouté des dispositions relatives à la déontologie. Or les obligations auxquelles les magistrats sont tenus à ce titre, en particulier en matière d’incompatibilités et de récusations, font l’objet d’un contrôle plus rigoureux que celui exercé sur tous les autres agents publics. Il faut admettre néanmoins que la magistrature ne saurait ...

Trois contraintes donc, déclinées dans des articles traitant de l’ouverture du recrutement pour faire face aux besoins de magistrats, améliorant la gestion des carrières, confortant des obligations déontologiques, renforçant des garanties statutaires et affectant des dispositions propres à certaines catégories de magistrats. La commission des ...

L’adoption de la nouvelle rédaction qui nous est proposée au travers de cet amendement pour l’article 5 de l’ordonnance statutaire aurait trois effets. Le premier serait de préciser que les magistrats du parquet sont autonomes dans l’exercice de leurs fonctions et libres de leur expression, ce qui me semble assez largement satisfait par la réd...

Mon cher collègue, je crains que votre proposition, animée par un réel souci de faire progresser l’indépendance du parquet, ne se heurte à de sérieux arguments de constitutionnalité. En effet, en prévoyant qu’il ne peut être passé outre à un avis négatif du CSM que si cet avis n’est pas confirmé par un second avis, rendu à la majorité des deux...

La commission comprend la position de notre collègue Mercier, auteur d’un amendement permettant de régler définitivement le problème du parquet à la française, conformément à nos souhaits et à ceux des instances européennes. Dès lors que le Gouvernement ne veut pas de cette solution, pourquoi accepterions-nous la mesure de l’article 7 ? Toutef...

Cet amendement vise à promouvoir la mobilité géographique des magistrats exerçant outre-mer, en créant un régime dérogatoire d’avancement et de mobilité. En effet, la politique de mobilité à l’intérieur de la magistrature n’encourage pas, par principe, la mobilité d’une juridiction située outre-mer à une autre. Cette restriction s’explique pa...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la réforme proposée pour le mode de nomination du juge des libertés et de la détention.

L’amendement a pour objet d’étendre de six à huit ans la durée pendant laquelle un magistrat est autorisé à exercer les fonctions de magistrat placé. Ces fonctions sont particulièrement utiles, parce qu’elles permettent de répondre temporairement aux problèmes de vacance de postes. Toutefois, l’emploi de magistrat placé constitue une atteinte...

La commission n’a pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement ; c’est donc un avis purement personnel que je vais exprimer. La suppression par coordination de l’adverbe « religieusement », qui ne figure plus dans le serment prêté par les autres magistrats, me choquerait d’autant moins que, si mes souvenirs sont bons, il a égalemen...

L’adoption de cet amendement est rendue nécessaire par la suppression de la juridiction de proximité à compter de janvier 2017.

Les amendements n° 37 et 47 visent à rétablir le texte initial de l’article 14 du projet de loi organique. Je souhaite exposer les raisons qui ont conduit la commission des lois à proposer une solution alternative à la réforme présentée par le Gouvernement. Je tiens tout d’abord à rappeler que la fonction de juge des libertés et de la détentio...

Après en avoir délibéré, la commission des lois a estimé que la réforme que vous proposez ne fonctionnerait pas. C’est bien dans un esprit constructif, animés par le souhait de déboucher sur une réforme pragmatique, que nous vous proposons un autre projet. Nous avons tout d’abord considéré qu’il était indispensable que le juge des libertés et ...

M. François Pillet, rapporteur. Madame la garde des sceaux, si je ne conteste pas les éléments que vous avez pu recueillir lors de vos consultations, vous ne contesterez pas non plus que certains JLD m’ont fait part de leur opposition au dispositif envisagé.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons ouvert un portail sur le site internet du Sénat pour alimenter notre réflexion. Un certain nombre de magistrats ont déposé des contributions pour manifester leur désaccord. Par ailleurs, un magistrat nommé JLD par le président du TGI a tout à fait la possibilité d’être formé en ...

Dans l’attente de trouver une solution intermédiaire ou réadaptée, je voudrais rassurer Mme la garde des sceaux. En cas de blocage – à mon avis, c’est une hypothèse d’école

Il est un peu anachronique que les chefs de cour échappent aujourd’hui à toute évaluation de leurs qualités professionnelles. Face à l’absence d’autorité hiérarchique, le dispositif proposé, même embryonnaire, présente certainement quelques défauts, mais il a au moins l’avantage de permettre un certain audit du fonctionnement des cours d’appel...