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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Le texte prévoit que les agents de police municipale peuvent « se constituer parties civiles » selon ces modalités : je vois difficilement une partie civile se constituer sous un numéro !
Cette suggestion est d'autant plus légitime que si la proposition de loi visant à créer des polices municipales territoriales, présentée par René Vandierendonck et moi-même, adoptée par le Sénat, était examinée et amendée en ce sens par l'Assemblée nationale, ces difficultés seraient levées. Le vecteur existe ! Reste à débloquer le frein à main.
C'est ainsi, néanmoins, que Mesrine avait un jour échappé à la police ! En période d'état d'urgence, l'appel de phares visant à signaler la présence d'un camion de police ne me semble pas une activité citoyenne particulièrement louable.
Il serait bon de nous assurer que le préfet et le procureur auront la possibilité de donner l'information au maire, tenu au secret professionnel dans ses fonctions d'OPJ. Gardons la possibilité de le faire, sans automatisme.
L'exposé des motifs cite le rapport d'information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique que j'avais rédigé avec René Vandierendonck. Il est inexact de prétendre que nous avions proposé l'armement des ASVP.
Nous passons à l'examen de l'article 10 délégué au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Je rejoins les avis du président et du rapporteur ; on ne peut qu'approuver les objectifs de votre projet de loi. Une première lecture du texte, certes peut-être encore insuffisante, montre qu'il n'y a pas de contre-indication majeure avec nos principes juridiques fondamentaux - même si nous devons vérifier certains détails. Je partage une seu...
