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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/01/2017 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Adopté)
MM. Buffet, Rapin, Carle, Retailleau, Grand, Reichardt, Lemoyne, Mme Di Folco, M. Vial, Mmes Deromedi, Troendlé, MM. ...
Alinéa 15 Remplacer les mots : au 1° par les mots : aux 1° et 5° Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1er aux policiers municipaux, au regard de la contribution déterminante apportée par cette force de sécurité intérieure. A l’instar des policiers, gendarmes, douaniers e...
24/01/2017 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20162017-310 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Maurey, Joyandet, Pillet, Reichardt, Médevielle, Mme N. Goulet, MM. A. Marc, Longeot, L. Hervé, Cardoux, Mme Jois...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des per...
