Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le mercredi 14 mars 2018, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, après deux lectures dans chaque assemblée, est parvenue à u...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi devant nous amener à ratifier l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, déjà entrée en vigueur le 1er octobre 2016, soit il y a seize mois. B...

… dont chacun admettra le caractère potentiellement néfaste sur la stabilité du droit. Sur le fond, je reconnais que le travail accompli au sein de notre assemblée a été largement respecté par nos collègues députés, par ailleurs tenus d’examiner ce texte dans des délais très contraints. Ils se sont limités, pour l’essentiel, à examiner les mod...

Je souhaite préciser un point, à la suite de la lecture récente d’un commentaire qui me paraît erroné. L’ordonnance a défini à l’article 1110 du code civil deux catégories de contrat se concevant de manière symétrique, à savoir le contrat de gré de gré et le contrat d’adhésion, qui n’étaient d’ailleurs auparavant que des catégories doctrinales...

Madame la garde des sceaux, notre désaccord est vraiment très faible, très limité ! Je m’explique. L’ordonnance fait entrer dans le droit français une notion toute nouvelle qui n’existait pas : la révision en cas d’imprévision. Le Sénat est d’accord ; il n’y a pas de contestation sur ce point. Si les parties, dans cette hypothèse, décident de ...

Si j’y crois, c’est pour deux raisons. D’abord, nous avons de l’imagination. Ensuite, j’éprouve toujours le même plaisir à travailler avec les services de la Chancellerie…

Dans un souci de compétitivité des entreprises françaises, cet amendement vise à compléter opportunément, me semble-t-il, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Une telle disposition a pour objet de leur permettre d’utiliser la monnaie de leur choix, sans pour autant affaiblir la monnaie nationale. C’est la raison pour laquelle...

Nous terminerons assez rapidement cette séance matinale ! Nous étions tous d’accord, Assemblée nationale, Gouvernement et Sénat, sur la manière dont il convenait d’appliquer la loi portant réforme du droit des contrats. Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons est de précision. Il vise à éviter toute difficulté sur l’interprét...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi concerne une ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations. Le Sénat s’était opposé à ce qu’il soit procédé par ord...

Lors des auditions que j’ai menées, la question du devoir de s’informer, en tant que corollaire de la nouvelle obligation d’information précontractuelle, a bien été soulevée, et j’en ai tenu compte dans mon rapport. À l’occasion de l’examen de cet amendement, je souhaite insister sur un point important. Dans le cadre de la ratification de cett...

La commission des lois a émis, ce matin, un avis défavorable sur cet amendement. Je m’en explique. Le texte de la commission prévoit la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire, eu égard à une jurisprudence constante – vous venez de la citer, madame la ministre – selon laquelle l’offre ne se transmet pas aux héritiers. Certes, comm...

La commission des lois s’est évidemment montrée favorable à l’introduction dans la loi des nouvelles procédures d’action interrogatoire, qui visent à faciliter la vie du contrat. Quid, malgré tout, du « délai raisonnable » ? Certains « délais raisonnables » ont conduit la Cour de cassation à rendre une jurisprudence constante au bout de dix an...

Concernant l’action interrogatoire exercée par un tiers dans le cadre du pacte de préférence qui fait l’objet du présent amendement, la commission des lois a souhaité préciser, sur ma proposition, le délai dans lequel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. Je précise d’ailleurs qu’aux yeux de cer...

Lors des auditions, j’ai été alerté par certains intervenants sur le caractère inopportun d’une telle consécration de l’erreur de droit sur le même plan que l’erreur de fait. Pour autant, rien de dramatique là-dedans ! L’ordonnance ne fait qu’entériner la jurisprudence sur ce point, et l’article 1132 du code civil est clair : l’erreur inexcusa...

L’amendement proposé par le Gouvernement vise à exclure l’estimation de la valeur de la prestation du champ d’application de la réticence dolosive, afin de consacrer la jurisprudence dite jurisprudence Baldus, bien connue, au moins des professionnels. Si je suis favorable à la consécration de cette jurisprudence, j’estime que cet amendement ne...

Je pense donc, en quelque sorte, que le travail initial de la Chancellerie aurait mérité de ne pas être modifié par la consultation publique.

Une précision à l’intention de mon collègue Jacques Bigot : de toute façon, la bonne foi couvre tout le domaine du texte et de la réforme. En toute hypothèse, la bonne foi n’est donc pas exclue de l’application et de l’interprétation de ce texte.

L’introduction dans le code civil de ce nouvel article 1139 a pour objet de tirer les conséquences du dol tel qu’il est défini à l’article 1137 du même code, en prenant en compte la réticence dolosive. Dans la mesure où la rédaction qui vient d’être adoptée à l’article 1137 subordonne la nullité pour réticence dolosive aux hypothèses dans lesq...

Madame la ministre, monsieur le sénateur Collombat, je pourrais très bien, a priori, partager vos inquiétudes au regard de la motivation de vos amendements. Pourquoi n’est-ce pas le cas ? Parce que les exemples que vous prenez sont déjà traités par la loi. Ainsi, le régime de protection légale des incapables permet de garantir une prot...

Rassurez-vous, mes chers collègues, j’ai parfaitement vu le problème ! Il ne s’agit certes pas d’introduire dans ce texte une notion à fragmentation politique, même légère, mais nous avons déjà des éléments légaux pour assurer la protection des personnes en état de dépendance. Puis, avec les vices du consentement, nous disposons d’une autre not...