Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l'article L 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : des I à III de l'article L. 211-1 du présent code par les mots : de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Le p...

A. - Alinéa 2 1° Après la référence : 1110, insérer la référence : 1117, 2° Supprimer la référence : 1119, 3° Supprimer la référence : et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier 4° Supprimer la référence : 8, B. - Alinéa 3 1° Après la référence : 1112, insérer les références : 1137, 1143, 2° Après la référence : 11...

Supprimer les mots : ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour l'article 1343-3 du code civil, relatif aux hypothèses dans lesquelles le paiement d’une obligation de somme d’argent peut se faire en monnaie étrangèr...

I.- Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ; II.- Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : et met définitivement fin à la contestation Exposé sommaire : Le I du présent amendement tire les conséquences à l'a...

Rédiger ainsi cet article : I. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». II. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II du c...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction retenue en première lecture par le Sénat en matière de sanctio...

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° À l’article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ». Exposé sommaire : En première lecture et à l’initiative de la commission des lois, le Sénat a modifié l’article 1143 du code civil, qui fait de l’abus de l’état de dépendance une nouvelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ». Exposé sommaire : En première lecture et à l’initiative de la commission des lois, le Sénat a prévu, à l'article 1117 du code civil, la caducité de l’offre contractuelle en cas d...

Alinéa 5 Remplacer le mot : des par les mots : d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 1165 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’abus dans la fi...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1110 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ; 2° Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « q...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ; 2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mot...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre p...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1347-6 .- La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. « Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie s’il s’agit de procéder à une opération à caractère international ou si l’obligation ainsi libellée procède d’un jugement étranger. » Exposé...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le formalisme qui s’attache à la cession de dette (article 1327 du code civil) avec ...