Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples

Cet amendement a pour objet de compléter la liste de l’ensemble des personnels qui bénéficieraient d’une formation spécifique de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Il vise à y ajouter un certain nombre de professionnels. Le texte faisant déjà mention des travailleurs sociaux, les précisions que vous souhaitez introduire, qui crée...

Dans un souci de lisibilité des politiques publiques, il paraît en effet préférable d’inscrire l’objectif de sensibilisation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple dans le cadre spécifique de l’éducation à la sa...

À l’évidence, les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas du domaine législatif et peuvent être mises en œuvre sans difficulté par voie réglementaire. La discussion de cet amendement pourrait toutefois donner l’occasion au Gouvernement de nous donner des informations sur les actions réalisées par les consulats français afin ...

Ma chère collègue, je vous donne acte que vous abordez là un problème extrêmement grave et douloureux. Il mérite incontestablement un débat, peut-être plus large que celui que nous pouvons entamer aujourd’hui en l’absence d’information suffisante sur le sujet. La question des violences faites aux personnes handicapées, vous l’admettrez, dépass...

Cet amendement a pour objet de rétablir, dans la présente proposition de loi, une disposition qui figurait à l’article 3 de la proposition de loi initialement déposée par notre collègue Roland Courteau. Nos collègues socialistes souhaitent que soit instituée une journée nationale de sensibilisation de l’opinion publique aux violences faites au...

Les députés n’ont pas souhaité retenir le caractère obligatoire du suivi socio-judiciaire, sans doute pour deux raisons. La première est pragmatique et, à ce titre, ne se prête pas à de grandes dissertations : le manque de médecins coordonnateurs prive le dispositif de toute efficacité. La seconde, qui, à mon avis, est la principale motivatio...

Ma chère collègue, je veux expressément vous rassurer : votre amendement est satisfait par le droit positif. La jurisprudence considère que la notion de personne ayant autorité inclut à la fois les personnes détenant une autorité légale sur la victime et celles qui détiennent une autorité de fait sur cette dernière. Elle s’applique aux famille...

La commission est très défavorable à cet amendement, dont elle a longuement débattu. Il peut en effet poser un grave problème, car il bouleverse totalement la loi sur la presse et les prescriptions en matière de droit de la presse. La commission a considéré qu’il n’était pas opportun de modifier la loi de 1881 s’agissant du régime de prescripti...

Faut-il ou non empêcher le recours à la médiation pénale ? Mes chers collègues, votre opinion est parfaitement respectable, mais je ne la partage pas ; j’ai ma propre opinion, forgée par l’expérience et par une vision globale du phénomène. Tout d’abord, je souligne que la médiation pénale ne peut pas intervenir sans que la victime l’ait deman...

L’amendement proposé par nos collègues est tout à fait logique puisqu’il tend à aligner le régime du harcèlement au sein du couple sur celui des violences « légères » sur un conjoint en y incluant également les faits n’ayant entraîné aucune ITT pour la victime. Certes, je comprends le souci d’homogénéisation qui inspire cet amendement. Pour au...

J’ajoute que, dans le cas de violences psychologiques graves, il y aura toujours une ITT, et elle sera très nettement supérieure à huit jours. Ainsi, il semble à la commission que cet amendement risque d’ouvrir la voie à une instrumentalisation de la justice qui irait à l’encontre des intérêts des vraies victimes de violences. C’est donc un s...

Ma chère collègue, il ne vous a pas échappé que les faits que vous évoquez constituent déjà une violence. Il n’est donc pas nécessaire qu’ils soient mentionnés dans cette loi pour être réprimés.

En effet ! En outre, il n’échappe à personne qu’il existe un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui sera très prochainement débattu au Sénat. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait d’un amendement de positionnement. Je comprends votre démarche mais je vous propose de renvoyer l’examen de cette question à l’étude du...

Je voudrais tout d’abord préciser qu’un mariage forcé consommé est un viol au regard du droit pénal. Les objectifs visés par cet amendement sont entièrement satisfaits par les dispositions de l’article 18, qui tendent à aggraver les peines encourues lorsque les violences sont commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé. Il répo...

À la fin de l’examen de ce texte, nous voyons tous qu’un consensus se dégage… L’amendement proposé apporte une clarification utile. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

Mon commentaire sera similaire à celui que j’ai formulé hier à propos de l’amendement n° 38. Il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit d’ores et déjà le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ce qui concerne les personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, lesquelle...

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 13 de M. Courteau présente l’avantage de simplifier l’intitulé de la proposition de loi en regroupant l’ensemble des mesures contenues.

Je vous propose donc, mon cher collègue, la rédaction suivante : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet amendement ainsi rectifié deviendrait un symbole unitaire et consensuel dans la mesure où, de ce fait, j’émettrais...

Cet amendement a deux objets. D’une part, il vise à prévoir que la personne intéressée peut demander la levée de l’interdiction temporaire de sortie du territoire dont elle bénéficie. À mon sens, une telle précision est inutile. En effet, ayant sollicité une telle interdiction du juge civil, la personne concernée est tout aussi compétente pou...

Madame Laborde, à certains égards, je pourrais reprendre les observations que j’ai formulées tout à l’heure. Dans les cas de mutilation, peut-être plus encore que dans les autres cas, il ne faut surtout pas amener la victime à se fourvoyer. En l’occurrence, comme il s’agit de mineurs, le juge compétent est le juge des enfants. Or celui-ci – ce...