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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
4 amendements trouvés
22/06/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 20092010-565 - Article 1er (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : soupçonner par les mots : considérer comme vraisemblables Exposé sommaire : Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.
22/06/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 20092010-565 - Article 2 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Le dernier alinéa de l'article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République. » ; IV. -...
22/06/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 20092010-565 - Article 3 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 8 1°) supprimer les mots : Le premier alinéa de 2°) remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire : Rédactionnel
28/01/2010 — Motion N° 1 au texte N° 20092010-118 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° ...
