Interventions en commissions de François Pillet

Merci de votre proposition opportune, vous nous donnez ainsi matière à alimenter le débat. J'ai constaté une certaine inactivité du Gouvernement après l'adoption de certaines lois. Le groupe de travail sur la révision constitutionnelle a proposé des solutions, notamment que plusieurs députés ou sénateurs ou les présidents des assemblées puissen...

Je suis d'accord, et remercie notre rapporteur d'avoir su garder la raison dans ce climat très sensible, dont je déplore par ailleurs les excès qui, me semble-t-il, nuisent aux victimes et à notre droit. L'analyse technique que vous nous avez présentée a mis en lumière les insuffisances et même le caractère contre-productif de cette proposition...

Cela fait dix ans que je siège à cette commission, et c'est la première fois qu'un rapport est applaudi, non pas parce qu'il est émouvant, mais parce qu'il dresse un diagnostic quasi scientifique. Vous avez bien fait de dire que nous disposions déjà de tous les outils pénaux et que le discernement était variable en fonction des individus. Je ...

L'amendement n° 4 vise à clarifier la rédaction de l'article 15 en précisant les modalités d'application dans le temps de certaines modifications aux articles du code civil. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 1 porte sur le seul point qui devrait faire débat jusqu'au bout de la navette, à savoir l'introduction dans notre droit civil de la révision judiciaire pour imprévision. Auparavant, la théorie de l'imprévision n'était pas applicable au droit des contrats. C'est précisément un des points que l'ordonnance a entendu modifier. Nous...

En l'état, ce texte risque de donner une image peu attractive du droit français. Les cocontractants, en particulier les cocontractants étrangers, n'apprécient pas l'intervention du juge en qualité de « négociateur » du contrat. Le dispositif proposé par le Gouvernement va donc à l'encontre de l'objectif qu'il cherche à atteindre. Rien n'empêche...

S'agissant de l'amendement n° 2, nous avons préféré ne pas nous mêler d'une sorte d'entre soi gouvernemental : cet amendement vise en effet à affiner des dispositions relevant de la compétence de Bercy. La rédaction proposée me paraissant satisfaisante, j'y suis favorable. Et je modifierai mon amendement n° 4, afin d'insérer la référence à l'ar...

Accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peut sembler simple ; en réalité, cela nécessite un travail considérable, d'une grande complexité et qui touche à de multiples domaines, de l'urbanisme à la sécurité en passant par les transports. Madame Jourda, votre rapport est un modèle, car ces différents enjeux y sont exposés avec une...

L'Assemblée nationale n'a, sauf exceptions, pas substantiellement modifié le texte issu des travaux du Sénat. Je rappelle que le Sénat s'était opposé au recours à une ordonnance pour modifier près de 300 articles du code civil, estimant que cette réforme n'était pas seulement technique : certaines dispositions reflètent aussi des choix politiq...

La doctrine ne serait pas la doctrine si elle n'était pas divisée ! Une partie a encensé la position du Sénat, notamment l'effort réalisé en matière d'interprétation du texte, une autre a regretté de n'avoir pas été assez entendue... Globalement, nos travaux ont été salués. La doctrine reste une source du droit inférieure à la loi : à nous de t...

L'amendement COM-9 est celui présenté par le Gouvernement que j'aurais pu vous proposer moi-même : il précise la définition des contrats d'adhésion en remplaçant la référence aux conditions générales par la notion d'ensemble de clauses non négociables. Avis favorable. L'amendement COM-9 est adopté.

L'amendement COM-10 du Gouvernement supprime par coordination un article devenu inutile : avis favorable. L'amendement COM-10 est adopté.

En première lecture, nous avions prévu que l'offre contractuelle devenait caduque en cas de décès du destinataire de l'offre, comme elle l'était en cas de décès de son auteur, pour éviter des contentieux inutiles. L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, n'a pas suivi cette analyse et a supprimé cet article, estimant que l'offre...

L'amendement COM-2 propose un compromis avec l'Assemblée nationale sur l'état de dépendance. Sa commission des lois n'a pas souhaité réduire son champ d'application au domaine économique ; soit, mais précisons alors qu'il ne s'entend qu'entre les parties au contrat. Le Gouvernement y est favorable.

Elle indique explicitement que l'état de dépendance de l'une des parties au contrat s'entend bien à l'égard de son cocontractant, c'est-à-dire dans le cadre expressément défini du contrat entre les deux parties, excluant l'état de dépendance vis-à-vis d'un tiers au contrat.

L'amendement COM-3 revient à la rédaction du Sénat en matière de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, par cohérence avec la définition du contrat d'adhésion et conformément à l'intention du Gouvernement. Seules doivent pouvoir être réputées non écrites les clauses imposées par l'une des parties, mais pas celles qui ont ét...

L'amendement COM-4 concerne le point le plus important en discussion, qui posera sans doute problème jusqu'au bout... La théorie de l'imprévision peut désormais être prise en compte au cours de l'exécution du contrat. Le Gouvernement avait même ajouté dans l'ordonnance qu'à l'initiative de l'une des parties, en cas de changement de circonstan...

Il ne s'agit pas d'exclure toute intervention du juge, puisqu'il pourra toujours prononcer la résolution du contrat en cas d'imprévision, mais d'éviter qu'il ne crée le contrat lui-même. L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-5 remplace le mot « solliciter » par le mot « obtenir » et supprime la disposition qui priverait le débiteur de tout recours judiciaire contre la décision unilatérale du créancier de l'obligation imparfaitement exécutée de réduire le prix qu'il doit en contrepartie, dès lors que le débiteur de l'obligation aurait accepté cette ...

L'amendement COM-6 est relatif aux hypothèses dans lesquelles le paiement d'une obligation de somme d'argent peut se faire en monnaie étrangère. En l'absence d'éléments nouveaux de la part de Bercy, dont j'aurais accepté la position, revenons par prudence à notre rédaction de première lecture... Nous en débattrons sans doute en séance. L'amend...