Interventions en commissions de François Pillet

L'amendement COM-8 précise que les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme restent entièrement régis par le droit antérieur, comme nous l'avions voté en première lecture.

En effet, le 1er octobre 2016.

Nullement. L'amendement COM-8 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Pourquoi proposez-vous, par l'amendement COM-31, de supprimer l'article 14 ?

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est d'une clarté parfaite à cet égard. L'amendement COM-31 est adopté.

Nous voilà rassurés !

L'enregistrement audiovisuel des débats est parfois davantage consulté que le Journal officiel...

Votre position a été entendue. Nous en débattrons en séance.

Et oui, c'est contraire à l'objectif !

Je suggère que nous lancions une mission de contrôle en 2019 sur les effets de la loi « Macron » sur la réforme de l'installation des notaires, mais aussi sur toutes les professions règlementées comme les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers de commerce. Pour les notaires, il faudra s'assurer que les objectif...

Merci de ce propos introductif qui rafraîchit la mémoire des sénateurs présents depuis au moins trois ans et qui présente cette procédure particulière aux nouveaux sénateurs. Le double veto est de nature à rassurer tout le monde, car il sera toujours possible de revenir à la procédure normale.

Rassurez-vous, les salles Clemenceau ou Médicis seront privilégiées.

L'État participe à la formation des élèves avocats par le versement d'une subvention au Conseil national des barreaux (CNB) qui l'organise et qui la gère. Dans le budget, cette subvention passe de 2 à 1,1 million d'euros. Or, les frais seront les mêmes, si bien que les bourses risquent de disparaître alors que le CNB y consacre 1,1 million d'eu...

Merci !

Je partage les positions de notre rapporteur pour avis, et je souhaite souligner la pédagogie dont elle a fait preuve sur un sujet très technique. J'ai également apprécié ses avis personnels dont elle nous a fait part, notamment sur l'apprentissage. Ma question porte sur l'intégration, souhaitée par le Président de la République, d'une rémunéra...

Nous examinons les amendements au texte établi par la commission sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégal...

L'examen d'une pétition est un exercice que nous avons rarement à pratiquer, mais qui démontre l'existence d'une part de démocratie quasi-directe, les citoyens ayant la faculté de saisir les parlementaires. La présente pétition, qu'il nous faut examiner en questions diverses, a été adressée hier au Président du Sénat, en application des artic...

Si cette réforme est parfaitement appliquée grâce aux décrets, cela mettra fin au contentieux de la compétence ratione materiae qui occupe beaucoup du temps et des neurones de nos magistrats.

Notre commission a déjà obtenu, lors d'une commission mixte paritaire, que les juges des libertés et de la détention soient des juges du premier grade. Sur ce point, Madame, vous avez déjà satisfaction.

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Muriel Jourda. Si l'on veut que la conciliation fonctionne, il faut que l'on puisse tout se dire devant le conciliateur, y compris rechercher une transaction que l'on ne rechercherait pas dans le procès. Si le conciliateur doit rapporter tout ce qui s'est dit dans la conciliation, plus rien ne se...