Interventions en commissions de François Pillet

Vous avez évoqué le fait que différentes drogues importées de Suisse étaient moins chères. Pourquoi cette différence de coûts ?

Vous avez évoqué le fait que différentes drogues importées de Suisse étaient moins chères. Pourquoi cette différence de coûts ?

Il n'y a pas qu'eux. Vous avez évoqué le cas de ce père qui fume avec son fils. Il est très dit difficile pour le maire d'être dans la délation, même s'il est officier de police judiciaire. Toutefois, il existe une autre solution. Dans le cas que vous évoquez, on peut recourir à un signalement afin d'obtenir une mesure d'assistance éducative d'...

Il n'y a pas qu'eux. Vous avez évoqué le cas de ce père qui fume avec son fils. Il est très dit difficile pour le maire d'être dans la délation, même s'il est officier de police judiciaire. Toutefois, il existe une autre solution. Dans le cas que vous évoquez, on peut recourir à un signalement afin d'obtenir une mesure d'assistance éducative d'...

J'ai signalé téléphoniquement au procureur un cas identique à celui que vous décriviez. Cela a déclenché une mesure éducative ; à vrai dire, je n'ai jamais su ce qu'il en a été. Peut-être cela n'a-t-il rien donné...

J'ai signalé téléphoniquement au procureur un cas identique à celui que vous décriviez. Cela a déclenché une mesure éducative ; à vrai dire, je n'ai jamais su ce qu'il en a été. Peut-être cela n'a-t-il rien donné...

Merci.

Merci.

Par l'amendement n° 2, le Gouvernement souhaite qu'on puisse établir un lien, dans l'exploitation de la base de données, entre l'état civil d'un demandeur et ses données biométriques. Il nous dit que c'est la condition pour garantir qu'un même demandeur, en cas de fraude, ne puisse obtenir plusieurs fois des pièces d'identité. Ce faisant, le Go...

Nos garanties reprennent pourtant la proposition que vous nous aviez faite dans votre rapport d'information.

Le nouveau dispositif ne fonctionnera qu'après sa montée en charge. Ce qu'il faut bien mesurer, c'est que le fichier dont nous parlons est d'un nouveau genre. Les fichiers que nous connaissons actuellement concernent des personnes compromises à un titre ou à un autre, à l'occasion d'une infraction ; celui des empreintes regroupera 45 millions d...

Oui, avec une précision de 99,99%. Quant à l'identification des personnes perdues et des cadavres, les autorités disposent d'autres moyens que le croisement des données biométriques et d'état civil, en partant des critères d'identification dont on dispose à la vue de personnes perdues ou mortes.

Par l'amendement n° 1, nos collègues socialistes proposent de confier la gestion des données permettant la signature électronique, à un organisme placé sous l'autorité interministérielle de l'État et non pas au seul ministère de l'intérieur : mais la compétence est régalienne, il est normal que le ministère de l'intérieur en soit chargé. Avis d...

Par cet amendement n° 8 à l'article 5 bis, le Gouvernement prévoit - là où le texte mentionne une habilitation spécifique - que les vérifications à partir des données contenues dans la puce sont réservées aux seuls agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authent...

Par l'amendement n° 4, le Gouvernement autorise les opérateurs chargés d'une mission de service public à accéder aux données établissant la validité des pièces d'identité. Avis favorable.

Par l'amendement n° 3, le Gouvernement supprime une précision redondante : avis favorable.

Par l'amendement n° 5, le Gouvernement aggrave utilement les sanctions pénales contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État : avis favorable. On notera que des fichiers de nature différente sont traités pareillement : ce sera au juge d'apprécier la gravité des faits.

Par l'amendement n° 6, le Gouvernement autorise, dans des conditions précises, les services de lutte contre le terrorisme à consulter la base de données prévue à l'article 5 : avis favorable.

Par l'amendement n° 7, le Gouvernement supprime une disposition utile aux victimes d'usurpation d'identité, au motif que la matière serait réglementaire. L'objet de l'amendement évoque une circulaire en lieu et place de cet article de loi. Je vous propose de maintenir l'article, pour que le débat se poursuive à l'Assemblée nationale.

C'est vrai, mais l'article 7 bis est plus large.