Interventions en commissions de François Pillet

Par l'amendement n°2, nos collègues socialistes proposent que le silence de l'abonné, au bout de deux mois, vaille refus de la demande de l'opérateur d'utiliser les données personnelles de l'abonné à des fins de prospection. La commission a retenu une position plus équilibrée en prévoyant que le silence de l'abonné vaut consentement. L'amendeme...

Notre dispositif est plus équilibré, puisque l'opérateur devra demander l'avis du consommateur lors de la signature de tout nouveau contrat et, pour les contrats déjà signés, l'opérateur devra poser la question au consommateur : celui-ci aura donc l'occasion de dire son opposition.

L'amendement n°1 traite du dégroupage de lignes téléphoniques, c'est sans lien avec la question du démarchage téléphonique, objet de la proposition de loi : il est donc irrecevable.

Avec l'amendement n°3, le Gouvernement propose de ne pas imposer à l'opérateur d'obtenir le consentement de ses clients pour les démarches qu'il entreprend auprès d'eux pour son propre compte : il est effectivement utile de permettre aux opérateurs de démarcher leurs clients sur de nouvelles offres et des avantages. Avis favorable.

En cas de manquement à l'obligation d'obtenir le consentement du consommateur, nous avons prévu une sanction. Le Gouvernement, par l'amendement n°4, remplace notre dispositif par une sanction seulement administrative. Cela fait perdre au consommateur sa faculté de se constituer partie civile, qui est précieuse. Avis défavorable.

Mais on transfère alors à l'administration l'opportunité des poursuites.

Dans les offices ruraux, plusieurs activités étaient autorisées aux huissiers : les ventes, mais aussi l'assurance - ce qui n'est plus possible aujourd'hui - ainsi que la gestion de biens - toujours autorisée comme activité accessoire. Ne peut-on craindre qu'en permettant d'additionner, pour 25 % du chiffre d'affaires, les activités accessoires...

Nous avons appris que la teneur en principe actif de certains plants de cannabis avait augmenté, qu'on faisait des modifications génétiques, que de nouvelles molécules étaient apparues et qu'on savait incorporer de la cocaïne dans des valises de plastique thermoformé. La technicité croissante des méthodes utilisées par les trafiquants suppose d...

Nous avons appris que la teneur en principe actif de certains plants de cannabis avait augmenté, qu'on faisait des modifications génétiques, que de nouvelles molécules étaient apparues et qu'on savait incorporer de la cocaïne dans des valises de plastique thermoformé. La technicité croissante des méthodes utilisées par les trafiquants suppose d...

À partir de quel âge les enfants doivent-ils faire l'objet d'actions de prévention ?

À partir de quel âge les enfants doivent-ils faire l'objet d'actions de prévention ?

Les spécificités du droit local avaient valu quelques délocalisations de domicile : l'Alsace a gagné quelques habitants soucieux de profiter de l'opportunité...

La proposition de loi déposée par MM. Jacques Mézard, Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Peu d'entre vous pourraient dire qu'ils n'ont jamais été agressés ainsi. Doit-on conserver l'opt-out ou retenir l'opt-in ? Pour répondre à cette question, il con...

Tout abonné au service public de téléphone a le droit de figurer gratuitement dans l'annuaire, mais il peut choisir de ne pas y figurer (liste rouge) ou d'interdire l'utilisation de ses données personnelles (liste orange). Cependant, je ne suis pas sûr que tous les membres de la commission le sachent, à plus forte raison, tous nos compatriotes....

Je me suis interrogé sur la rédaction de l'article 1er, mais les auteurs m'ont expliqué que le titre marquait l'objectif, et que la rédaction pouvait être légèrement différente, ce qui sera l'objet d'un premier amendement, resserrant l'objet sur la fourniture de service téléphonique.

Internet, c'est moins intrusif, aussi les organisations de consommateurs nous ont-elles dit qu'il n'y a guère de difficulté pour Internet : c'est la pollution par le téléphone qui constitue la plus grande nuisance. Les sondages commerciaux réalisés par des sociétés commerciales ne sont pas exclus...

La question des élections est plus délicate car il peut arriver que le phoning soit confié à une entreprise ; à mon sens, il faudrait alors que ce soit compris dans le champ d'application de la loi. L'article L. 34-5 exclut seulement le démarchage électronique. Le paquet électoral, que nous venons de voter, interdit le phoning le jour du vote.

Sur sa ligne privée, mais pas sur celle de l'entreprise.

Pourquoi le contrat entre la société et un abonné profiterait-il à un tiers ? La solution que je propose permet d'exclure l'utilisation des données personnelles à des fins commerciales si l'abonné n'y a pas consenti.

J'ai déjà présenté l'amendement n° COM-1 rectifié, qui respecte l'objectif d'un consentement exprès de l'abonné à l'utilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection directe : les contrats nouveaux devront le prévoir. Je précise que la loi emploie déjà à l'article L. 34-5 l'expression « prospection directe » qu'il définit.