Interventions en commissions de François Pillet

Mon amendement COM-230 supprime l'extension de la compétence exclusive du procureur national financier à certains délits, pour maintenir une organisation plus souple des juridictions. J'ai été sensible à l'audition de Mme Houlette et vous propose une solution, proposée en son temps par M. Anziani, qui met un terme aux conflits de compétences en...

Mon amendement COM-168 limite l'extension des techniques spéciales d'enquête aux seuls faits de détournement intentionnel de fonds ou de biens publics. Aller plus loin poserait un problème constitutionnel. L'amendement COM-168 est adopté.

Les députés se sont éloignés de la rédaction initiale de cet article, en élargissant le champ d'application du répertoire numérique des représentants d'intérêts et en confiant sa constitution à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils ont prévu un répertoire commun aux pouvoirs publics - Présidence de la République, Assemb...

Pourquoi ne pas reprendre le texte du Gouvernement ? Parce qu'il est muet sur l'indépendance des assemblées. Dans la solution que je propose, chaque liste est effectivement indépendante et l'action de la Haute Autorité vaut seulement pour celle du Gouvernement.

L'amendement COM-21 exclut les associations représentatives d'élus de la qualité de représentants d'intérêt privé. Il n'y a pas lieu de le faire : les trois associations d'élus figurent d'ailleurs déjà sur notre liste au Sénat, en particulier l'Association des maires de France. Avis défavorable. L'amendement COM-21 n'est pas adopté. Défavor...

L'amendement COM-18 est un « cavalier » : avis défavorable.

Je ne me suis pas prononcé sur le fond. L'amendement COM-18 est déclaré irrecevable.

Cet article reprend des dispositions que nous avons adoptées le 2 juin dernier dans la proposition de loi de Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes, laquelle arrive au terme de son cheminement : en conséquence, l'amendement COM-177 le supprime. L'amendement COM-177 est adopté.

J'ai de sérieuses réserves sur la constitutionnalité de cet article qui porte sur le financement des partis politiques. Sans compter que c'est un « cavalier »... L'amendement COM-178 est adopté.

Cet article rend publics tous les avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur les fonctionnaires rejoignant le secteur privé. L'intérêt de cette publicité est limité. En outre, le rapporteur de l'Assemblée nationale préfère s'aligner sur la règle applicable aux avis de la HATVP. Je propose de le supprimer. L'amendement COM...

L'amendement COM-182 précise l'habilitation du Gouvernement en vue de modifier le droit de la domanialité publique, pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cet article élargit les compétences de la société Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT), responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin : mon amendement n° COM-184 supprime ce « cavalier ».

Le bon sens se heurte au risque de constitutionnalité. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Vial : il y a urgence. Mais justement, ce texte risque d'avoir une issue trop tardive : entre la commission mixte paritaire, dont le sort est hasardeux, et la saisine probable du Conseil constitutionnel, nous perdrons beaucoup de temps. Mieux vaut, dans ...

Cette solution est sans doute la meilleure sur le plan de l'opportunité, mais il ne faudra pas négliger de déposer une proposition de loi. L'amendement COM-184 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-75, qui reprend la proposition adoptée par notre commission le 16 mars. L'amendement COM-75 est adopté.

L'amendement COM-68 pourrait nuire à la clarté de l'ordonnance relative aux marchés publics. Je suis très réservé...

Les amendements COM-69, COM-70 et COM-71 sont satisfaits. Les amendements COM-69, COM-70 et COM-71sont satisfaits.

Avis favorable à l'amendement de suppression COM-32.

Cet article est satisfait par l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : je vous propose de le supprimer. L'amendement COM-185 est adopté.

Mon amendement COM-231 supprime cet article, qui est en contradiction avec la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens : c'est un retour en arrière sur l'ensemble de la jurisprudence en matière d'immunité d'exécution, de nature à rendre impossible toute exécution contre les État...