Interventions en commissions de François Pillet

Cette suppression n'est qu'à titre conservatoire, en attendant une meilleure rédaction.

Même raisonnement que pour l'article précédent. L'amendement COM-232 est adopté. L'amendement COM-127 rectifié tombe.

Cet article est un « cavalier ». Je note que la commission des affaires économiques propose également de le supprimer.

C'est le syndrome des acquisitions de terres par les Chinois dans l'Indre.

L'amendement COM-221 relève du domaine réglementaire. Retrait ? L'amendement COM-221 est retiré.

Cet article n'a aucun lien avec le projet de loi. L'amendement COM-187 est adopté.

L'amendement COM-37 reprend des dispositions de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, déposée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi et adoptée, avec modification, par notre commission. L'amendement COM-37 est adopté.

La jurisprudence exige déjà que soit prouvée la faute de gestion et qu'il existe un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif. Il n'est pas opportun de protéger les dirigeants négligents ! L'amendement COM-190 est adopté.

Mon amendement COM-196 a été rectifié, pour clarifier et préciser le rôle des actionnaires dans l'approbation de la politique de rémunération et dans celle des rémunérations individuelles des dirigeants des sociétés cotées. Le texte de l'Assemblée nationale n'est vraiment pas clair. C'est le renforcement de la démocratie actionnariale... L'ame...

Avis défavorable aux amendements COM-36, COM-89 et COM-141.

Sans remettre en cause sa mission d'orientation des lanceurs d'alerte potentiels, l'amendement COM-2 intègre l'intervention du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte dans sa mission de lutte contre les discriminations, sans qu'il soit nécessaire de créer un collège spécifique. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendemen...

Aborder en si peu de temps l'ensemble de ce texte que l'Assemblée nationale a enrichi de 57 à 172 articles est un défi difficile à relever. La création d'une Agence nationale de lutte contre la corruption, le répertoire unique des représentants d'intérêts, l'aggravation des sanctions pénales pour divers délits d'atteinte à la probité publique, ...

Aborder en si peu de temps l'ensemble de ce texte que l'Assemblée nationale a enrichi de 57 à 172 articles est un défi difficile à relever. La création d'une Agence nationale de lutte contre la corruption, le répertoire unique des représentants d'intérêts, l'aggravation des sanctions pénales pour divers délits d'atteinte à la probité publique, ...

Aborder en si peu de temps l'ensemble de ce texte que l'Assemblée nationale a enrichi de 57 à 172 articles est un défi difficile à relever. La création d'une Agence nationale de lutte contre la corruption, le répertoire unique des représentants d'intérêts, l'aggravation des sanctions pénales pour divers délits d'atteinte à la probité publique, ...

Cette difficulté ne m'avait pas échappé. Je préparerai ce rapport rapidement, car il devrait être assez simple. Nous aurions pu éviter d'avoir à voter cette proposition de loi si le Gouvernement m'avait écouté lorsque, rapporteur de la loi Macron, j'avais proposé le délai qu'elle fixera.

J'ai pris contact hier avec Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale. Il me semble qu'un accord est possible sur le projet de loi organique, sous réserve de modifications levant certains risques d'inconstitutionnalité. Je souhaite donc que nous disjoignions le sort de ces deux textes.

Cette loi comportait à l'origine 57 articles et il y en a maintenant plus de 170. C'est pourquoi je vous propose d'aguiller différents articles additionnels auprès d'autres commissions. Les compétences de la commission des lois ne seront en aucune manière restreintes et elle devra examiner un peu plus de 50 articles de ce projet de loi.

La Haute Autorité est une institution jeune et l'énergie de vos propos ne permet pas d'en douter. Comme rapporteur pour la commission des lois et comme président du comité de déontologie du Sénat, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous rencontrer et j'ai toujours apprécié la qualité et la franchise de nos échanges. Vos propos m'ont paru trè...

Il est difficile de prétendre que cette réforme soit une avancée au profit des justiciables. Sous une apparence de modernité, on traite un problème financier que l'on pourrait régler en allouant des fonds à la justice. Le divorce par consentement mutuel concerne deux personnes majeures, bien que l'une soit parfois en situation de fragilité - c...

Vos propos qui, hélas, ne nous étonnent pas, ont été dits sur un ton qui doit nous alerter. Attention, aussi, au décalage entre des réformes qui visent à diminuer l'intervention du juge, à faire toujours plus d'économies, et la demande de nos concitoyens, qui veulent plus de justice et qui souhaitent plus d'intervention des juges. Le divorce pa...