Interventions en commissions de François Pillet

Vos propos qui, hélas, ne nous étonnent pas, ont été dits sur un ton qui doit nous alerter. Attention, aussi, au décalage entre des réformes qui visent à diminuer l'intervention du juge, à faire toujours plus d'économies, et la demande de nos concitoyens, qui veulent plus de justice et qui souhaitent plus d'intervention des juges. Le divorce pa...

Vos propos montrent que le débat que la commission des lois a organisé cet après-midi est des plus nécessaires.

Il me semble avoir constaté qu'une grande partie de l'activité de la HATVP consiste à rechercher si l'évaluation des biens figurant dans la déclaration de patrimoine est exacte ou crédible. Je crois qu'il existe sur ce point un certain flou concernant les pouvoirs de la HATVP. En effet, pour apprécier si l'évaluation des biens est exacte ou cr...

Je suis favorable à la proposition de M. Sueur consistant à soumettre les membres de la CNCDH à l'obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine.

Dans ce domaine très technique qu'est la simplification du droit des entreprises, la qualité des propositions de notre collègue Thani Mohamed Soilihi n'étonnera pas ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C'est une initiative législative que la commission des lois peut s'approprier, puisqu'elle apporte des réponses qui sont attendues ...

Rien ne nous empêche de vous redire notre considération pour votre indépendance qui transparaît dans votre propos. Vous avez décrit une situation qui n'est, à l'évidence, absolument pas supportable. Vous avez d'ailleurs employé un ton et des expressions comme « alerte rouge », « recommandation en urgence », « interpellation du Gouvernement », o...

La commission des finances et la commission des affaires économiques se sont saisies pour avis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que nous appelons communément « Sapin 2 ». En l'état du texte déposé à l'Assemblée nationale, sur un total de 57 articles, une peti...

Merci beaucoup, monsieur le Rapporteur. Votre hauteur de vue nous a séduits. Vous avez travaillé dans des conditions difficiles. Comme vous l'avez bien dit, ce sujet n'est pas étroitement technique, mais éminemment politique. Nous vivons une période d'inflation pénale peu commune dans l'histoire du droit. Les initiatives prises lors du précéd...

J'entends le message que vous me soufflez.

Grâce à la qualité du rapport, notre débat était exceptionnel ce matin.

En l'espèce, il bénéficie d'une priorité et pourrait la réinscrire immédiatement.

Y a-t-il majorité, si ce n'est unanimité, sur le renvoi en commission ? Si le Gouvernement nous inflige la date qu'il veut, le Sénat aura montré qu'un débat important devait être mené sur ce texte.

La commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, qui s'est réunie hier, est parvenue à un accord intéressant pour le Sénat. L'article 1er, fondamental car il organise l'aiguillage entre Autorité des marchés financiers et parquet financier, a ...

Cette version du texte a été votée à l'unanimité au Sénat. Comme le rappelait Albéric de Montgolfier, je peux vous assurer qu'elle a reçu, au stade des auditions, un accueil très enthousiaste, car elle permet à l'Autorité des marchés financiers, au parquet national financier et au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui sont ceux q...

L'absence de réponse, si elle conduit automatiquement à l'arbitrage du procureur général, pourrait aussi être une tactique visant à faire en sorte que ce soit systématiquement l'autorité judiciaire qui décide.

Elle est au contraire très précise puisqu'elle fixe un délai et donc un couperet. Nous tenons à cette rédaction, essentiellement car nous avons eu un accord assez enthousiaste des personnes que nous avons entendues.

Nous avons corrigé un texte qui est identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel concernant l'Autorité de la concurrence. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, les enquêtes de l'Autorité des marchés financiers se fondent sur des interceptions dont la déclaration d'inconstitutionnalité aurait pour conséquence de faire tomber toutes le...

Je tiens à apporter une précision d'ordre pratique : cette discussion a peu d'intérêt, car le président du tribunal correctionnel ou de toute autre juridiction peut, quoi qu'il arrive, exiger cette présence. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 bis A

Ce texte visait à satisfaire une envie légitime de donner un peu de cohérence à notre système juridictionnel. Pour autant, je constate que cela pose problème. Je le ressens comme un problème d'autorité territoriale, et pas du tout comme un problème juridique. Nous n'allons pas faire échouer la commission mixte paritaire sur cette question et at...

et avec des jurisprudences contraires ! L'article 4 bis A est supprimé. Article 4 bis