Interventions en commissions de François Pillet

Justification éclatante de ce que la commission des lois demande depuis des années : que le code de procédure pénale soit revu dans son entier !

On manque, en droit français, d'une grande théorie unitaire des nullités. Avec cet amendement, nous aurions en droit pénal des garanties inférieures à celles que nous avons en droit fiscal !

Si l'on maintient le prévenu à la disposition du tribunal, les délais de recours courront dès que le jugement sera prononcé. On gagnerait du temps.

Il est courant que le tribunal se retire pour délibérer, puis décide de rendre son jugement un mois plus tard. L'amendement ne prend pas en compte de nombreuses hypothèses.

Nous en venons à l'examen des amendements à la proposition de loi sur la modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Nous examinons la proposition de loi n° 415 rectifié (2015-2016), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Merci de votre rapport très clair.

C'est le temps que met le fût du canon pour refroidir...

Je suis favorable au retour à un texte juridiquement équilibré. On nous demande d'organiser des zones de non-droit au profit des médias, sans contrepartie, puisqu'il y a une absence totale de contrôle déontologique et de sanctions. En filigrane des cas évoqués se trouvent des victimes dont les libertés individuelles peuvent avoir été agressées....

Peut-être pourrions-nous élargir le champ de notre délégation, et aborder le thème de la déontologie des médias ?

Merci, monsieur le rapporteur, de nous avoir rassurés sur la présence parmi nous de sentinelles vigilantes, soucieuses des libertés individuelles. Nous avons toutefois atteint, il faut le reconnaître, les limites des restrictions que nous pouvons leur apporter. L'amendement COM-66 que nous examinons en premier nous place d'emblée dans le coeur ...

Les visites domiciliaires du fisc ou des douanes ne sont donc pas concernées ? Tous les crimes et délits de l'article 706 ne sont pas visés ?

Une dernière remarque : nous nous sommes élevés naguère contre la suppression du juge d'instruction : c'est pourtant bien ce que nous sommes en train de faire !

Cet amendement est tout à fait satisfaisant. Reste à assurer la formation du personnel.

La rédaction du rapporteur éloigne le risque d'inconstitutionnalité que la rédaction un peu faible de l'Assemblée nationale faisait courir. Il y a cependant là une atteinte à la liberté d'entreprendre en cryptologie.

Je salue le travail de codification et de réécriture du rapporteur. Cet amendement et le suivant sont remarquables.

Je rejoins mon collègue Jacques Mézard. Cela est dangereux.

Pourquoi ne pas introduire la notion de présomption ?

La portée de l'article est considérable. Si les actes effectués dans ce cadre sont annulés, c'est la procédure entière qui tombera, alors que l'on aura peut-être découvert des éléments importants. Soyons attentifs à la rédaction, faute de quoi les avocats s'engouffreront dans la brèche.

Alors que le rôle du juge des libertés et de la détention s'accroît, il serait bon de prévenir les critiques adressées naguère au juge d'instruction en lui garantissant un statut solide. Le Sénat a pris une position claire lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle et du projet de loi organique relatif au statut des magi...