Interventions en commissions de François Pillet

Ces sujets touchent aux libertés individuelles. Vous avez bien fait d'entendre, sur ce texte, les magistrats, et de leur demander les outils dont ils avaient besoin. Cela me rassure et j'approuve la méthode : je voterai ce texte.

Il sera opportun de le retirer, en effet.

Le Gouvernement craint que cela ne rende la procédure complexe et longue - ce qui n'est pas opportun quand il s'agit d'éviter une trop forte agression d'un grand principe. Le mécanisme proposé par le rapporteur n'est pas si difficile à mettre en oeuvre dans la pratique, et les procédures peu fréquentes. La position du rapporteur conforte l'équi...

Le texte du rapporteur ne prévoit pas de voie de recours après l'écoute des observations. Les possibilités de manoeuvres dilatoires sont limitées.

Cet amendement soulève une question qui mérite d'être traitée. Il y a en effet matière à y travailler. On ne peut laisser la Haute Autorité sans délai, dans la nature. Je me rallie à la position du rapporteur, à condition que sa proposition ne tombe pas dans l'oubli.

Il existe ailleurs des délais pour l'examen de déclarations de patrimoine. L'administration fiscale dispose d'un an.

Je viens de participer, coup sur coup, à deux commissions mixtes paritaires (CMP) consacrées à des textes dont vous m'aviez confié le rapport pour avis. Je souhaitais vous informer de leur issue. La CMP sur la protection de l'enfance a échoué, ce qui conduira le Sénat à se prononcer en nouvelle lecture. Il me semble très regrettable qu'un text...

Ne pourrait-on remplacer « constituent » par « constituant » ? Cela réserverait le cas où elles ne sont pas des traitements.

Je souhaite qu'il soit clairement établi que si le patient ne demande pas l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie alors qu'il souhaite une sédation profonde et continue, il doit être écouté et sa volonté respectée.

Il faut répondre à la demande des patients. La proposition de rédaction n° 5 ainsi modifiée est adoptée.

Nous sommes sur la même voie. Les directives anticipées, dès lors qu'elles sont respectées par le médecin, doivent suivre parfaitement les volontés du patient. Au Sénat, nous avons surtout cherché à nous prémunir de toute erreur dans l'interprétation de la volonté du patient. D'où notre insistance sur la révocation des directives anticipées « p...

Notre texte doit éviter toute approximation juridique. Mieux vaudrait définir les conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être révocables, en précisant « par tout moyen ». On couvrirait ainsi toutes les situations.

C'est un terme juridique classique, souvent employé dans le code civil pour globaliser les situations dans lesquelles on peut réformer ou apporter une preuve.

L'amendement proposé a l'avantage de simplifier les procédures.

Je m'étais exprimé sur l'amendement n° 15. Pardonnez cette confusion.

Je suis parfaitement d'accord avec les principes défendus par M. Leonetti, à ceci près que le texte ne les met pas en oeuvre. Vous souhaitez que la collégialité réponde au problème d'interprétation ou d'application des directives anticipées. Or, le quatrième alinéa ne reprend pas le cas où les directives anticipées sont manifestement inappropri...

L'amendement n° 17 à la proposition de rédaction n° 12 est d'ordre juridique. La rédaction des directives anticipées serait soumise à l'autorisation du juge des tutelles, voire du conseil de famille, pour toute personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Or il existe une gradation entre sauvegarde de justice, curatelle et tut...

L'amendement n° 19 est de même nature que l'amendement précédent. J'y apporte une rectification en ajoutant la notion de conseil de famille. L'amendement n° 19 à la proposition de rédaction n° 18 ainsi rectifié est adopté. La proposition de rédaction n° 18 ainsi modifiée est adoptée.

Félicitations pour cet excellent rapport, sérieux et pragmatique, qui se garde bien de laisser entrevoir à nos concitoyens que des ingénieurs autoproclamés ou des experts de comptoir auraient trouvé la solution pour assurer leur sécurité. Dotons-nous des moyens les plus larges, sans faire croire que le risque zéro serait possible. Les opposit...

Félicitations pour cet excellent rapport, sérieux et pragmatique, qui se garde bien de laisser entrevoir à nos concitoyens que des ingénieurs autoproclamés ou des experts de comptoir auraient trouvé la solution pour assurer leur sécurité. Dotons-nous des moyens les plus larges, sans faire croire que le risque zéro serait possible. Les opposit...