Interventions en commissions de François Pillet

L'amendement n° 141 prévoit que les conseils d'administration des sociétés anonymes sont informés chaque année des risques liés à la fraude fiscale, qui est une infraction, et à l'optimisation fiscale, qui ne l'est pas. L'intérêt et la portée normative de cet amendement sont incertains. Avis défavorable. Qui assurerait cette information ?

Une disposition a été introduite par l'Assemblée nationale pour permettre aux micro-entreprises de demander que l'intégralité de leur compte annuel ne soit pas publiée. Cette faculté ne serait pas ouverte aux établissements de crédit ni aux entreprises d'assurance. Difficile pour les greffiers de vérifier s'il n'y a pas un lien pré-contractuel ...

C'est le droit européen.

La question de la publicité légale auprès des tribunaux de commerce est débattue depuis longtemps. L'Assemblée nationale a pris position.

Ils ne le seront pas pour ceux qui sont en relations contractuelles avec l'entreprise.

Le Gouvernement a déjà autorisé par ordonnance certaines micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes. Il ne s'agit que d'étendre cette mesure. Vous pourrez en débattre avec le ministre !

La rédaction de l'amendement n° 827 laisse à désirer, mais il procède d'une idée intéressante. Il s'agit d'instaurer, à l'image du rescrit fiscal, un rescrit « innovation », pour les activités économiques innovantes qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation complète et adaptée. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 827 n'est ...

L'amendement n° 958 apporte des clarifications rédactionnelles reprenant essentiellement les recommandations du code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef.

Ce n'est pas une novation, puisque le texte dit déjà : « Le quantum de l'accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes ». L'amendement rédactionnel n° 958 est adop...

Avis défavorable à l'amendement n° 640, déjà satisfait par les obligations actuelles d'information sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux : voyez les articles L. 225-40, L. 225-42-1 et L. 225-102-1 du code de commerce.

Le droit commun de la responsabilité permet déjà de mettre en cause la responsabilité des dirigeants mandataires sociaux au titre de leurs décisions : l'article 1382 du code civil, pour les tiers, et l'article 1134 pour les personnes liées contractuellement. La jurisprudence est abondante, et le droit boursier connaît aussi ce type d'action en ...

Il porte sur un point juridique bien connu : je ne crois pas qu'il apporte quoi que ce soit au droit existant. L'amendement n° 642 est retiré. De même, l'amendement n° 643 instaure un principe qui existe déjà en droit des sociétés : un mandataire social ne peut conclure un contrat de travail avec la société sauf à en être salarié avant sa no...

J'y réfléchirai avant la séance. L'amendement n° 643 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 624, qui instaure un principe existant déjà dans le droit des sociétés. L'amendement n° 644 n'est pas adopté. L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 163 intègre dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Intégrer cette notion dans la loi ne serait guère utile, car il faudra de toute façon saisir le juge pour faire constater cet abus. De plus, l'amendement ne vise que les sociétés non cotées et ne reprend pas la notion d'abus de minorité en cas d...

Mon objectif a toujours été que le Sénat apporte une valeur ajoutée au texte, notamment en désamorçant, par la recherche du consensus, des inquiétudes légitimes qui auraient pu limiter sa portée. J'ai travaillé dans la perspective d'une commission mixte paritaire intéressante et constructive.

Je vous répondrai par une boutade. Je suis, par mes ancêtres, Berrichon. Lorsqu'il constituait ses régiments, Napoléon préconisait à ses généraux de ne pas mettre de Berrichons à l'avant, car ils n'avancent jamais, mais de les mettre à l'arrière, car ils ne reculent pas !

J'ai pour tâche de vous présenter les éléments propres à éclairer vos délibérations sur plusieurs secteurs : professions réglementées, pouvoirs et procédures de l'Autorité de la concurrence, procédures collectives, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, droit commercial, droit des sociétés, droit de la communication. N'ayant pas l'esp...

Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementées est morcelé entre de très nombreux textes, souvent anciens - les notaires sont encore régis par une loi du 25 ventôse an XI - et au niveau normatif incertain. Cette fragmentation nuit à l'intelligibilité des règles et conduit parfois à des différences injustifiées de rég...

Bien sûr.

Il s'agit de codifier une cinquantaine de textes, à droit constant, pour permettre au consommateur de droit de disposer d'un document clair. « Défiance », le mot est un peu fort. Il n'est pas impossible que, dans certains domaines, j'ai cru bon de revenir à l'état qui me paraissait naturel, notamment en rendant au ministère de la justice ce qu...