Interventions en commissions de François Pillet

S'agissant de la Lozère, il ne me semble pas qu'elle se trouve dans une zone carencée. Et si par hasard elle se trouvait dans une zone du second type, elle serait garantie par l'obligation d'obtenir l'avis du ministre. Monsieur Richard, nous sommes en train de faire une loi contraignant le Gouvernement à exercer ses propres pouvoirs. La proposi...

Le ministre subira de surcroît la pression de l'opinion et des médias, puisque l'avis sera public. Vous ne contesterez pas mes efforts de conciliation.

L'avis de l'Autorité de la concurrence, en plus de devenir public, sera élaboré à partir de données plus ouvertes que dans le cadre de la commission de localisation des offices de notaires (Clon). L'amendement n° 865 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 866 est adopté, ainsi que l'amendement n° 867. Tout en conservant le principe de la ...

Pas le moins du monde : je ne crée pas cette troisième zone, je la supprime en apportant une solution au problème. L'amendement n° 870 est adopté. Le tribunal de grande instance est le plus compétent pour trancher les conflits sur l'indemnisation des titulaires d'offices subissant une concurrence nouvelle, d'où l'amendement n° 871. L'amende...

Un fonds spécifique serait forcément alimenté par une péréquation sur le coût de certains actes.

Pas du tout. Le ministre semblait intéressé.

Je suis d'accord, c'est pourquoi j'ai proposé de supprimer cet aspect du texte. L'amendement n° 872 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 873. L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente en matière d'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels. D'où l'amendement n° 874.

Les critères de définition des zones de libre installation seront fixés par décret. Évitons de faire relever de la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 109. L'amendement n° 109 n'est pas adopté. Les zones de liberté d'installation sont, par nature, des zones carencées où la création d'un nouvel offic...

Je me pencherai sur ce point d'ici la séance. Les amendements n° 212, 673 et 724 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n° 765 et 809. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Un notaire n'exerçant pas à proprement parler une profession libérale, puisqu'il est détenteur d'un office qui dépend de l'État, l'instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est opportune. L'amendement n° 877 supprime simplement la limitation à six mois du délai pendant lequel un notaire de plus de soixante-dix ans peut re...

Monsieur Tandonnet, il faut effectivement examiner si une solution ne peut être trouvée du côté de la convention collective, qui pourrait être plus apte à traiter le problème.

Avis défavorable au n° 727. Les amendements identiques n° 727 et 743 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 753 supprime, au nom de la promotion des jeunes et des femmes, la condition d'expérience requise pour être nommé notaire. Ce n'est pas opportun. L'amendement n° 753 n'est pas adopté. Même avis sur le n° 752, qui impose en outre au min...

L'amendement n° 880 prévoit pour les huissiers la même disposition que nous avons adoptée pour les notaires. L'amendement n° 880 est adopté. Même raisonnement. L'amendement n° 881 est adopté. Les huissiers de justice ne sont pas opposés à l'extension du ressort de leur compétence du département à l'ensemble du territoire, mais demandent l...

Comme nous l'avons fait aux articles 14 et 15, l'amendement n° 883 modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, afin d'éviter une redondance de rédaction et de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les intéressés et procéder aux ...

Cette intéressante question ne doit pas être tranchée au détour d'un amendement, sans concertation avec les professions concernées. L'amendement n° 324 est retiré. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 978 supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur. L'amendement n° 978 est adopté. L'amendement n° 685 devient sans objet. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction iss...

L'amendement n° 888 supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices. Le dispositif proposé présente le défaut de confier à l'Autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence, t...

Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés. L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887. Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conse...

Voici une proposition radicale : l'amendement n° 754 supprime la profession d'avocats aux conseils, ou au moins leur droit de présentation. Il aurait pour conséquence d'imposer à l'État de rembourser les titulaires de leur droit de présentation. L'amendement n° 754 n'est pas adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des trav...

L'amendement n° 889 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. L'amendement n° 889 est adopté. L'article n° 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.