Interventions en commissions de François Pillet

Les amendements n° 112 et 113 obligent l'officier public ou ministériel qui veut céder ses parts à en informer ses salariés pour leur permettre de présenter une offre d'acquisition de l'office. C'est inutile et potentiellement dangereux puisque la méconnaissance de cette procédure très formaliste provoquerait la nullité de la cession. Avis défa...

L'amendement n° 943, comme plusieurs autres, tend à supprimer l'article et avec lui, l'habilitation donnée aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires à exercer « à titre habituel » certaines fonctions de mandataire judiciaire pour les procédures de liquidation judiciaire modestes et impécunieuses. Le tribunal peut en effe...

La faculté de désigner des huissiers comme mandataire judiciaire à titre exceptionnel existe déjà, mais n'est pas utilisée...

Il n'est pas possible d'autoriser la rémunération des experts-comptables au succès sur leurs activités accessoires dès lors que celle-ci est interdite ou encadrée pour les professions qui pratiquent les mêmes activités à titre principal. L'amendement n° 897 limite par conséquent cette possibilité aux seules activités principales, celles de gest...

Une prestation juridique accessoire peut être un montage d'optimisation fiscale - je ne parle bien sûr ni d'évasion ni de fraude...

L'amendement n° 898 supprime du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie. Il en va ainsi des administrateurs et mandataires judiciaires, mais aussi des avo...

L'amendement n° 900 précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditions d'exercice de son activité au sein de la société, et une représentation équitable dans les organes dirigeants : celle qui aurait sept avocats et deux notaires ne dev...

L'amendement n° 345 confère la confidentialité aux avis juridiques rendus par les juristes d'entreprise. C'est important, car nos entreprises sont aujourd'hui contraintes de délocaliser leurs services juridiques là où existe ce legal privilege. Toutefois, bien que je sois sensible aux arguments des juristes d'entreprise, nous devons mener rapid...

Ce texte, en l'état, n'aboutira à rien de constructif. L'affaire pourrait être relancée rapidement : il suffit que le Gouvernement se montre désireux de résoudre le problème. Les avocats ont évolué : ils rejetaient auparavant en bloc l'idée d'un statut d'avocat d'entreprise ; ce n'est plus le cas. L'amendement n° 345 n'est pas adopté. L'amen...

Avis défavorable à l'amendement n° 558 pour des raisons analogues.

C'est davantage du domaine réglementaire, et une telle réflexion aurait davantage sa place dans le cadre d'une loi de finances. L'amendement n° 558 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 559. La jurisprudence citée par les auteurs de l'amendement n° 690 concerne uniquement l'exercice à titre habituel de la représentation devant les j...

Oui. L'amendement n° 690 est retiré. Le tarif des huissiers sera réformé en application de l'article 12 du présent texte : l'amendement n° 705 n'est pas utile, et supprime un article dans un acte réglementaire, ce qui pose un problème de hiérarchie des normes...

Ce qui n'est pas le cas. L'amendement n° 705 n'est pas adopté. L'amendement n° 758 crée un statut d'avocat salarié en entreprise. La réflexion n'est pas mûre sur ce sujet : avis défavorable à cet article supplémentaire...

J'ai seulement dit que la réflexion n'était pas mûre. La notion d'avocat salarié pose d'énormes problèmes car le salariat implique une position de subordination incompatible avec l'indépendance des avocats. L'amendement n° 758 n'est pas adopté.

L'amendement de suppression n° 901 est de cohérence avec la suppression de l'article 20 ter. Les amendements identiques n° 901, 549, 563, 621 et 835 sont adoptés. L'article est supprimé. Les amendements n° 584, 664, 719, 807, 537, 680, 210, 538, 681, 211, 539 et 682 deviennent sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 759 qui annule tout ce que nous avons fait. Il supprime le monopole des notaires et des huissiers sur les actes authentiques : ce n'est pas l'objet du texte, et ce serait une révolution, budgétaire surtout, puisqu'il faudrait les indemniser... Avis défavorable.

L'amendement n° 825 est satisfait par le 928 rectifié.

L'amendement n° 37 rectifié, comme le suivant du reste, le n° 38 rectifié, rend possible la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière, ce qui aurait un effet terrible pour les procédures de marchés publics.

Les représentants de la chambre nationale des architectes s'y sont effectivement vigoureusement opposés. Avis défavorable. L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté. L'article 22 bis est adopté sans modification.

L'article 11 du texte remplace la procédure d'injonction structurelle, ouverte en cas d'abus de position dominante et jamais utilisée à ce jour, par une nouvelle procédure pouvant être lancée par l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante d'un opérateur soulevant des « préoccupations de concurrence ». Les pouvoirs d'enquête et de...