Interventions en commissions de François Pillet

Après quelques hésitations, les députés ont retenu un mécanisme de fixation des tarifs des professions réglementées qui met en oeuvre une double péréquation, la première au moment de l'établissement du tarif, entre les actes rémunérateurs et les autres, puis une seconde péréquation, qui serait réalisée grâce à un fonds spécifique permettant de ...

L'article 11 relatif à l'injonction structurelle, tant dans sa rédaction que dans sa portée, constitue une innovation juridique assez forte. L'Autorité de la concurrence pourra intervenir à propos de la position dominante d'un opérateur, mais sans abus, pour une part de marché supérieure à 50 % - ce qui n'est pas si rare - si celui-ci soulève ...

L'article 11 relatif à l'injonction structurelle, tant dans sa rédaction que dans sa portée, constitue une innovation juridique assez forte. L'Autorité de la concurrence pourra intervenir à propos de la position dominante d'un opérateur, mais sans abus, pour une part de marché supérieure à 50 % - ce qui n'est pas si rare - si celui-ci soulève ...

Dans votre évaluation des professions réglementées, vous avez prudemment fait valoir que les effets des mesures proposées étaient incertains, compte tenu du caractère limité de la dérégulation. Vous êtes-vous penchée depuis sur les modifications très importantes apportées par l'Assemblée nationale ? Si c'est le cas, quelles conclusions en tire...

Dans votre évaluation des professions réglementées, vous avez prudemment fait valoir que les effets des mesures proposées étaient incertains, compte tenu du caractère limité de la dérégulation. Vous êtes-vous penchée depuis sur les modifications très importantes apportées par l'Assemblée nationale ? Si c'est le cas, quelles conclusions en tire...

Vos propos sont forts. Le diagnostic est clair. Le projet de loi ne correspond pas à l'exacte écriture des propositions qui figuraient dans votre rapport de 2008. Vous avez indiqué que l'on pourrait toujours introduire des cavaliers pour renchérir votre diagnostic. La réforme des prud'hommes et des tribunaux de commerce aura-t-elle un impact su...

Vos propos sont forts. Le diagnostic est clair. Le projet de loi ne correspond pas à l'exacte écriture des propositions qui figuraient dans votre rapport de 2008. Vous avez indiqué que l'on pourrait toujours introduire des cavaliers pour renchérir votre diagnostic. La réforme des prud'hommes et des tribunaux de commerce aura-t-elle un impact su...

Le Gouvernement a renoncé au volet qui concerne le secret des affaires. Cette suppression, dont on ne sait pas encore si elle est totale ou partielle, affaiblit-elle l'objectif du projet de loi notamment pour certains entrepreneurs qui demandaient à avoir plus de protection ?

Le Gouvernement a renoncé au volet qui concerne le secret des affaires. Cette suppression, dont on ne sait pas encore si elle est totale ou partielle, affaiblit-elle l'objectif du projet de loi notamment pour certains entrepreneurs qui demandaient à avoir plus de protection ?

Le Gouvernement a également renoncé au corridor tarifaire. Que faire en ce domaine ? Les avocats ont la liberté de fixer leurs tarifs, les experts comptables aussi. Regrettez-vous cette valse-hésitation devant la libéralisation de certaines professions ?

Le Gouvernement a également renoncé au corridor tarifaire. Que faire en ce domaine ? Les avocats ont la liberté de fixer leurs tarifs, les experts comptables aussi. Regrettez-vous cette valse-hésitation devant la libéralisation de certaines professions ?

Mais complexe ?

Mais complexe ?

Votre amendement démontre l'intérêt et la pertinence du débat introduit par la proposition de loi constitutionnelle. Les motivations de l'amendement, détaillées dans l'objet, sont claires : préciser les conséquences du principe de laïcité. On répondra que ces conséquences ont déjà été dites ; mais peut-être ne l'ont-elles pas été assez. Notre c...

Je me félicite de certaines modifications au fonctionnement des juridictions françaises. Cependant, je ne vois pas quel lien de causalité la réforme des prud'hommes entretient avec la croissance voire la simplification.

Je me félicite de certaines modifications au fonctionnement des juridictions françaises. Cependant, je ne vois pas quel lien de causalité la réforme des prud'hommes entretient avec la croissance voire la simplification.

Là, vous m'avez totalement répondu.

Là, vous m'avez totalement répondu.

L'amendement n° 3 de Jean-Louis Masson peut être retiré sans crainte, puisque nous nous orientons vers la non-adoption de cette proposition de loi. L'amendement tend à sauvegarder le régime particulier d'Alsace-Moselle, mais oublie la Polynésie française, la Guyane, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes... ai...

Comment homogénéiser le droit avec les règles régissant l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale ? Il faudrait mettre en concordance le livre des procédures fiscales.