Interventions en commissions de François Pillet

De critiquer publiquement une décision de justice. L'amendement n° 646 n'est pas adopté. L'amendement n° 647 supprime une réaffirmation nécessaire du respect du secret des délibérations.

C'est vrai.

Cela constituera le support législatif du serment. L'amendement n° 647 n'est pas adopté. L'alinéa supprimé par l'amendement n° 648 établit un équilibre entre droit de grève et devoir du juge. Avis défavorable.

Le texte est limité à un cas : leur sont interdites des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l'examen du dossier « risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ».

L'amendement n° 649 supprime le référentiel, pourtant purement indicatif même après passage à l'Assemblée nationale, et qui offre une prévisibilité aux parties. Il ne s'impose au juge que si les deux parties s'accordent pour le demander. De toutes manières, il existe déjà des référentiels.

L'amendement n° 650, comme le n° 154, supprime la formation restreinte de jugement. Elle n'est pourtant pas forcément moins impartiale qu'une formation plénière ; de toute façon, sa composition reste paritaire : passer de deux contre deux à un contre un change peu de choses. L'amendement n° 650 est retiré. L'amendement n° 154 n'est pas adopt...

Les défenseurs syndicaux spécialisés s'y adapteront très vite. Le RPVA n'existe d'ailleurs pas dans toutes les cours d'appel. Les amendements identiques n° 665, 585, 808, 201 et 720 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 762 précise que seules les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national sont habilitées à présent...

Je suis touché par votre argumentation. Je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence qui les rapprochait des experts judiciaires. Je vous propose d'examiner ce point d'ici la séance. L'amendement n° 763 n'est pas adopté. L'amendement n° 651 ne porte pas sur les bons alinéas.

Non, les alinéas 77 à 83.

L'amendement n° 155 vise les alinéas n° 78 à 83.

L'amendement n° 347 impose un délai à la Cour de cassation : d'expérience, ces délais sont inopérants. Avis défavorable. L'amendement n° 347 n'est pas adopté. L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les nombreuses auditions que j'ai menées me conduisent à vous rejoindre sur certains sujets. Vous avez souligné que le projet de loi pourrait être utilement amélioré par notre assemblée. Les inquiétudes sont vives, voire agressives, dans les tribunaux de commerce. Si nous ne parvenons pas à négocier sur le nombre de juridictions spécialisées ...

Ce sera la plus-value sénatoriale !

Trente emplois, sept millions.

Mon attention a été attirée par le Gouvernement sur le fait que le texte que nous proposons serait plus clair en précisant que les signalements que peuvent faire les médecins auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ne concernent que les mineurs. C'est pourquoi je propose un amendement...

Relancer la croissance et l'activité, promouvoir l'égalité des chances, voilà des objectifs louables. Reste à nous entendre sur les moyens d'y parvenir. Votre projet de loi s'inscrivant dans l'urgence, il ne fera pas l'objet d'une deuxième lecture. Si certaines de vos réformes sont effectivement urgentes, d'autres me paraissent hâtives, dont ce...

On dénombre en France 98 000 cas d'enfants en danger, dont 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Ces statistiques sont extraites du dossier « Maltraitance des enfants » paru dans la revue Médecins, dont la fiabilité est hors de doute. Près de 44 % des enfants maltraités ont moins de six ans. Se...

Je comprends parfaitement la préoccupation de Pierre-Yves Collombat : c'est précisément pour que les médecins n'aient pas à s'adresser directement au procureur que mon amendement rappelle la possibilité de saisir la CRIP lorsqu'ils n'ont que de simples doutes. Celle-ci peut constituer une espèce de sas, puisqu'elle est compétente pour conduire ...

Si le médecin se trouve tenu de signaler tout fait tant soit peu suspect, le procureur sera submergé et les patients eux-mêmes risquent de ne plus consulter.

La maltraitance, psychologique en particulier, est en effet très difficile à déterminer. Dépourvus d'une formation spécifique, les médecins ne peuvent qu'hésiter devant cet acte de soin particulier qu'est le signalement.