Interventions en hémicycle de François Pillet

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir sur deux points le texte de l’article 58 adopté par l'Assemblée nationale. Je suis quelque peu étonné que le Gouvernement veuille supprimer la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation, s’agissant de la vente à distance, avant la livraison du bien. Concrètement, c...

J’avais parfaitement compris l’objet de votre amendement. Je considère simplement que, même dans le cadre d’une vente à distance, il s’agit d’une garantie supplémentaire accordée au consommateur et qu’il est inutile de l’en priver.

L’amendement n° 1280 rectifié vise à proposer, de façon juridiquement très innovante, qu’une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous–traitants en matière sanitaire ou environnementale ainsi qu’en cas d’atteinte aux droits de l’homme. Ce dispositif a probablement été inspiré par le scandale qui s’est déro...

Ce principe de responsabilité est du reste reconnu par le Conseil constitutionnel et rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il permet d’ores et déjà d’engager la responsabilité d’une entreprise et, s’il y a lieu, de ses dirigeants, pour tous les dommages dont elle est l’auteur. Il suffit de prouver devant le ju...

L’amendement n° 1748, par coordination avec les modifications qui ont été apportées par la commission spéciale concernant les mandataires sociaux dirigeants, vise à étendre aux sociétés dans lesquelles est détenue une participation la dérogation applicable actuellement aux sociétés contrôlées en matière de règle de cumul de mandat pour les mand...

Monsieur le ministre, je sais écouter les interlocuteurs avec lesquels je débats. Puisque nous sommes appelés à nous revoir en commission mixte paritaire, dans des conditions que j’espère favorables, je vais prendre au pied de la lettre la suggestion que vous m’avez faite de m’entretenir avec les associations représentatives des PME et des ETI ...

Il faut de temps en temps avoir l’humilité de dire qu’on ne peut pas refaire en séance le travail de commission. En l’espèce, les observations qu’a formulées M. le ministre m’ont amené à penser que, peut-être, je devais sur ce point, comme il m’en a fait la suggestion, vérifier un certain nombre d’éléments auprès de différentes catégories d’ent...

La suppression de l’article 58 quater que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques va à l’encontre de la position de la commission. La commission spéciale a accepté d’étendre l’option pour la confidentialité des comptes, déjà mise en œuvre par le Gouvernement par une ordonnance en 2014, au compte de résultat des entrepri...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, dans la mesure où il vise à rétablir une disposition qu’elle a supprimée. Je vais essayer d’être clair sur ce point également très technique. Tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article 58 quater du projet de loi est conforme à l’article 31 de la directive comptable du...

La commission approuve totalement cette extension, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de cohérence.

La commission a jugé cet amendement intéressant.

Toutefois, …

… elle ne l’a pas retenu, l’estimant insuffisamment abouti. Je sais que M. le ministre est très sensible à ces enjeux d’innovation : sans doute pourra-t-il nous apporter des précisions à ce propos. Cet amendement tend à transposer le système du rescrit, existant en matière fiscale, dans le domaine de l’innovation. Plus précisément, seraient vi...

Parfait ! Section 2 Procédures de l’Autorité de la concurrence

M. François Pillet, corapporteur. Et aux vêpres ?

L’amendement n° 1750 est purement rédactionnel. Le I de l’amendement n° 1570 est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, cette dernière a acté la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de prononcer de nouvelles injonctions ou prescriptions à l’encontre d’une entreprise issue d’une opération de concentration, lorsque le...

Cet amendement prévoit que le ministre de l’économie donne obligatoirement son avis sur les dossiers de concentration les plus importants traités par l’Autorité de la concurrence. L’objectif est louable, car le Gouvernement ne peut évidemment pas se désintéresser des opérations les plus significatives pour notre économie. Toutefois, cet amende...

L’Autorité des marchés financiers dispose de ce pouvoir, et il ne nous a pas paru choquant que l’Autorité de la concurrence ait le même. Je précise néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation, qu’il ne s’agit que de savoir qui a téléphoné à qui ; à aucun moment, le contenu des conversations n’est connu. La commission a donc souh...

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. La commission spéciale a créé un article spécifique, qui donne à l’Autorité de la concurrence – au grand désespoir de M. Cadic – la possibilité d’accéder aux fadettes. Faire référence à l’article L. 450-3 du code de commerce, auquel de nombreux textes renvoient, donnerait expressément à l...

Pas en droit de la consommation !