Interventions en hémicycle de François Pillet

C’est certain !

M. François Pillet, corapporteur. Mes chers collègues, comment les choses se passent-elles dans la « vraie vie » ?

Dans les affaires simples, un salarié ou un employeur saisissant les prud’hommes et disposant d’un conseil, c’est-à-dire soit un délégué syndical, soit un avocat, se voit généralement indiquer, dès le début de la procédure, une fourchette approximative d’indemnisation ; il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un barème, mais c’est une indicati...

Selon moi, ce référentiel indicatif est une avancée, notamment pour ceux qui ne disposent pas d’un conseil : il offre une prévisibilité aux parties. De plus, le dispositif permet éventuellement d’accélérer la procédure. Mais surtout, il comporte des garanties, notamment le caractère indicatif du référentiel fait que celui-ci ne lie pas le juge....

Si, c’est la jurisprudence !

Un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès !

Cet amendement vise à interdire au juge départiteur d’assister plus d’une fois par an à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Vous admettrez que c’est exprimer une méfiance particulière à l’encontre de cette participation, analysée comme une tentative de mise sous tutelle du conseil de prud’hommes. Cette analyse me semble tout à fait...

Les auteurs de l’amendement proposent que le juge départiteur participe plutôt à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes qu’à ses assemblées générales. Toutefois, contrairement à ce qu’ils indiquent, le rôle de cette assemblée générale ne se limite pas à l’élection du président et du vice-président du conseil de prud’hommes. L’assemblé...

Cet amendement vise à supprimer la formation restreinte de jugement. Or je suis convaincu qu’une formation restreinte de jugement n’est pas forcément moins impartiale qu’une formation plénière ; je rappelle qu’elle est paritaire, conformément à la spécificité de la juridiction prud’homale. J’ajoute que le renvoi vers cette formation n’est possi...

Je note l’intérêt porté par nos collègues à la formation dispensée par l’École nationale de la magistrature ! L’amendement n° 624 vise à revenir sur la modification, apportée par la commission spéciale, imposant que la formation initiale des nouveaux conseillers prud’hommes soit commune aux conseillers employeurs et salariés, et placée sous la...

L’argumentaire ne manque pas de finesse ! Cet amendement vise à passer de cinq à dix le nombre d’autorisations d’absence dont pourra bénéficier un conseiller prud’homme pour sa formation initiale. Vous le savez, ces autorisations d’absence constituent une charge pour l’employeur, certes déduite de ses obligations de cotisations pour la format...

Les auteurs de cet amendement veulent supprimer les modifications apportées aux dispositions du code du travail qui visent à rappeler la prohibition de tout mandat impératif pour les conseillers prud’hommes au motif que de telles dispositions jetteraient l’opprobre sur les intéressés. Je crois au contraire qu’il est nécessaire d’afficher la né...

Cet amendement vise à autoriser dans la loi la représentation des salariés par des associations de mutilés ou d’invalides du travail. Ces associations pourraient en effet utilement assister devant les conseils de prud’hommes, pour un contentieux relatif à son licenciement, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

En vertu de l’article 931 du code de procédure civile, d’autres personnes que les avocats peuvent assurer la représentation des parties devant la cour d’appel en matière prud’homale ; elles doivent toutefois présenter au juge un mandat spécial pour ce faire. La modification proposée permettra seulement de dispenser le défenseur syndical d’avoir...

Si vous voulez déstabiliser la juridiction prud’homale, ou en tout cas la décrédibiliser, il faut effectivement voter un tel amendement ! La commission spéciale entend interdire aux conseillers prud’hommes d’accomplir des missions d’assistance et de représentation devant le conseil auquel ils appartiennent. Cette interdiction se justifie à nos...

J’ai dit que j’étais vivement défavorable à cet amendement et je tiens à m’expliquer de cette vigueur. Pour quelques cas d’espèce, vous risquez de nuire gravement à l’image des conseils de prud’hommes. Que pensera celui qui verra arriver dans la cour du palais de justice un juge dont il sait qu’il a siégé dans le conseil de prud’hommes et qui ...

Très juste !

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la faculté pour les micro-entreprises n’ayant aucune activité ni salarié de bénéficier d’un allégement de leurs obligations comptables, dans la limite de deux ans. Ma chère collègue, je ne parviendrai pas à vous convaincre de retirer votre amendement, mais je tiens à v...

Mes chers collègues, je tiens à préciser que nous entamons, avec cet article 55, l’examen d’une cinquantaine d’articles portant uniquement sur des mesures extrêmement techniques. L’amendement n° 1605 vise à introduire deux précisions complétant utilement les modifications apportées par la commission, qu’il ne remet d’ailleurs pas en cause. La...

L’amendement n° 756 rectifié bis vise à résoudre le sujet, effectivement délicat, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, le défaut d’information étant susceptible d’entraîner l’annulation de la cession, d’où une insécurité considérable et anxiogène, selon les entreprises auditionnées. U...