Interventions en hémicycle de François Pillet

C’est certain !

Je veux juste évoquer un point de procédure parlementaire à l’intention de notre collègue Marc Daunis. Cher collègue, vous souhaitez que ce sujet puisse être évoqué à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi. Or nos collègues députés ne pourront en débattre si le Sénat ne vote pas la moindre disposition à ce sujet ! Ce...

C’est le fond qui importe. Tout le reste est littérature. Ce qu’il faut, c’est voter un texte. Aujourd'hui, le Gouvernement n’ayant pas déposé d’amendement, vous devez voter l’amendement de nos collègues, dans votre intérêt même. J’espère que vous aurez apprécié cette petite leçon de procédure parlementaire !

Il s’agit d’un amendement de suppression contraire à la position de la commission, laquelle approuve la mesure de simplification prévue à l’article 55 bis, consistant à remplacer une obligation de publication par une obligation plus souple de communication d’informations. Une telle obligation s’impose aux sociétés dont les comptes annuel...

Cet amendement déposé par le Gouvernement tend à introduire deux précisions distinctes à l’article 55 ter relatif à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La commission a approuvé cet article, qui est une vraie simplification concernant un dispositif lui-même vraiment protecteur pour l’entre...

La commission a déjà rejeté un amendement identique. Le champ d’application des baux commerciaux est clair et bien connu. La jurisprudence est précise, stable, ancienne et les professionnels concernés la connaissent. Il n’y a pas lieu de vouloir, comme vous l’affirmez, clarifier ce champ d’application, au risque de susciter des perturbations, ...

Cet amendement du Gouvernement ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

M. François Pillet, corapporteur. Cet amendement vise à exonérer les établissements médico-sociaux exploités dans des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial de certaines dispositions issues de la réforme des baux commerciaux de 2014, qui visaient à assurer la transparence des charges imputables au locataire et une répartition plus just...

Pour être plus précis, j’indique que, depuis la réforme opérée par la loi Pinel du 18 juin 2014, le code de commerce prévoit que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locatair...

Le Sénat avait déjà écarté un dispositif identique lors de l’examen d’autres textes. La commission spéciale n’est pas favorable à cet amendement. Le fait de rendre obligatoire le dépôt des règlements des jeux et concours auprès d’un huissier de justice, comme cela nous est proposé, créerait une contrainte supplémentaire pour les entreprises ou...

Sur le fond, je partage les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques. Mais la solution envisagée, c'est-à-dire la suppression d’une mesure qui peut se justifier, est trop radicale. D’ailleurs, de manière ironique, nous examinerons ensuite deux amendements qui vont aussi loin, mais en sens contraire ! Les difficultés soulevées n...

Les auteurs de ces amendements souhaitent rétablir la possibilité pour un huissier de justice de se délivrer à lui-même – c’est important – le titre exécutoire nécessaire pour qu’il puisse ensuite mettre en œuvre les voies d’exécution forcée contre le débiteur. Ce dispositif est certainement fortement défendu par les huissiers de justice. Néan...

C’est pourquoi nous avons essayé d’élaborer un système qui permette rapidement, en échappant à la procédure d’injonction de payer, dès l’obtention d’un accord, de le faire homologuer au moins par un juge. En ce qui concerne les coûts, je serai plus mesuré. En l’espèce, le texte prévoit de faire payer la prestation de l’huissier par le créancie...

Ces amendements tendent à supprimer l’habilitation prévue à l’article 57 du projet de loi pour, d’une part, transposer la directive du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et, d’autre part, à cette occasion, harmoniser et simplifier les règles applicables aux divers contrats de concession. Les discussions au moment de la...

Cet amendement constitue tout de même une modification importante par rapport aux propos qui ont été tenus concernant les amendements précédents. Le Gouvernement reconnaît qu’il veut se limiter aux stricts effets des précisions apportées par la directive. Or, au travers de cet amendement, vous semblez dire qu’il est légitime, possible d’aller p...

Je demande le retrait de cet amendement, en mettant en avant des arguments purement juridiques, que notre collègue ne peut ignorer. La commission a d’ailleurs déjà écarté un amendement similaire. En effet, il est satisfait dans sa finalité par l’état du droit, tout en étant contraire au droit européen, me semble-t-il, dans sa rédaction. Le dro...

Le droit européen a mis en place des pénalités financières automatiques en cas de retard de paiement, de la part tant d’une personne privée que d’une personne publique, sans distinction. Ce que vous demandez existe donc déjà, dans la mesure où ces dispositions ont été transposées en droit français en 2013. Les intérêts de retard après l’expira...

Une fois de plus, la commission va essayer de se montrer rassurante. Ces amendements s’apparentent à l’amendement n° 983 rectifié, qui vient d’être discuté. Outre que leur caractère normatif est limité, je rappelle que les pouvoirs adjudicateurs dans les départements d’outre-mer ont d’ores et déjà la possibilité, dans le cadre juridique europé...

Que les auteurs de ces amendements me pardonnent, mais l’avis de la commission spéciale ne va pas les rassurer. Ces trois amendements identiques visent à permettre l’accès aux marchés publics aux entreprises qui, dans vos territoires, rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations URSSAF, notamment, et qui, de ce fait, ne peu...

Ces amendements visent tout d’abord à exclure les contrats relatifs à l’immobilier du dispositif applicable aux contrats conclus « hors établissement », créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui transposait une directive européenne. Je rappelle que les contrats conclus « hors établissement » sont les contrats conclus par d...